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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
Il incombe à l’autorité de nomination de s’assurer que la personne qu’elle envisage de nommer ne se trouve pas dans une situation telle que l’application des règles de déport la conduirait à devoir s’abstenir
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
La circonstance qu'une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la
1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'erreur de fait s'agissant de la concession d'endigage traversée par la servitude : 13.
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 19 mars 2021 mentionne les règles de droit applicables, les impôts concernés, les périodes concernées, le montant des rectifications envisagées
3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
La parcelle litigieuse BY 114 a été classée en zone rouge " R " au moment de l'approbation du PPRIF au motif qu'elle est exposée à un aléa de " puissance du front de feu " très élevé, soit le plus haut
1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
En outre, de telles servitudes sont opposables aux autorisations d'urbanisme si elles existaient déjà au moment de l'élaboration de ce document jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son
DTA_2306363_20251201
1 décembre 2025
Le moyen doit être écarté.
2ème chambre
DTA_2200413_20230706
6 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la conformité du permis de construire avec les règles du lotissement doit être écarté. 11.
9ème chambre
DTA_2303860_20240129
29 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106009_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2121-3 du même code : " La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment
DTA_2400663_20250707
7 juillet 2025
de hauteur maximale, définies par l'article 10 du règlement de la zone U 5 du plan local d'urbanisme, et le maire ne pouvait légalement déroger à cette règle ; - le permis de construire méconnaît
DTA_2303800_20251015
15 octobre 2025
, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution
Tribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
Par un bail établi à titre " précaire et provisoire ", pour une prise d'effet à compter du 20 juin 2016, l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF74) a mis à disposition de M.
10ème chambre
DTA_2315571_20241104
4 novembre 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.
3ème chambre
DTA_2305115_20250703
3 juillet 2025
du 7 avril 2023 trouve son origine, outre le dépassement du budget envisagé au moment de la conclusions du contrat, dans les difficultés rencontrées au cours de l'exécution de celui-ci du fait notamment
juge unique (6)
DTA_2309776_20260204
4 février 2026
L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
du moment où la suppression de poste est envisagée.
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023.
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