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555 résultats pour « elements envisages au moment du reglement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105761_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536457_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Il incombe à l’autorité de nomination de s’assurer que la personne qu’elle envisage de nommer ne se trouve pas dans une situation telle que l’application des règles de déport la conduirait à devoir s’abstenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406959_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La circonstance qu'une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104190_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'erreur de fait s'agissant de la concession d'endigage traversée par la servitude : 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300176_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 19 mars 2021 mentionne les règles de droit applicables, les impôts concernés, les périodes concernées, le montant des rectifications envisagées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La parcelle litigieuse BY 114 a été classée en zone rouge " R " au moment de l'approbation du PPRIF au motif qu'elle est exposée à un aléa de " puissance du front de feu " très élevé, soit le plus haut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402483_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En outre, de telles servitudes sont opposables aux autorisations d'urbanisme si elles existaient déjà au moment de l'élaboration de ce document jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306363_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200413_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la conformité du permis de construire avec les règles du lotissement doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303860_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106009_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2121-3 du même code : " La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400663_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de hauteur maximale, définies par l'article 10 du règlement de la zone U 5 du plan local d'urbanisme, et le maire ne pouvait légalement déroger à cette règle ; - le permis de construire méconnaît

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303800_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile

ORTA_2501980_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un bail établi à titre " précaire et provisoire ", pour une prise d'effet à compter du 20 juin 2016, l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF74) a mis à disposition de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315571_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305115_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 7 avril 2023 trouve son origine, outre le dépassement du budget envisagé au moment de la conclusions du contrat, dans les difficultés rencontrées au cours de l'exécution de celui-ci du fait notamment

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309776_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007274_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

du moment où la suppression de poste est envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102347_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023.

Source officielle

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