Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Or, les stipulations précitées de l'article 2 ne sont applicables qu'aux jeunes travailleurs qui se rendent sur le territoire de l'autre partie de l'accord bilatéral franco-russe et non aux jeunes déjà

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, mettre à la charge de l'Etat le paiement de cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Elle se fonde à cet égard sur la convention entre la société requérante et ARMINES, dont les stipulations prévoient un paiement échelonné entre 2017 et 2018.

D a tenté de mettre fin à ses jours en sautant du 4ème étage d'un hôtel dans lequel il était hébergé depuis trois mois.

Il maitrise la langue française et justifie de son intégration professionnelle par ses expériences passées et les promesses d’embauche dont il bénéficie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-malienne

L'article 5 de la même convention stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Il a ensuite bénéficié d'un contrat d'aide à un jeune majeur établi par le département de la Haute-Garonne et il a été hébergé, à compter du 4 avril 2016, à la maison d'enfant à caractère social Saint-Jean

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jauffret, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

C fait valoir qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée conclu en janvier 2021 et qu'il présente des fiches de paie.

Elle soutient que : - en raison des dégâts causés par l'inondation, il a été nécessaire non d'entretenir mais de renouveler l'installation embranchée et une nouvelle convention a été signée le 20 mars

Il indique être enregistré au sein de la Caisse de Congés Payés du BTP et qu'une Déclaration Unique d'Embauche a été réalisée par son ancien employeur.il soutient qu' en 2019, avant d'être embauché en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

, son contrat de travail, ses fiches de paie, sa déclaration auprès de l'URSSAF ainsi que le justificatif de paiement des cotisations à cette dernière, tandis que le préfet n'apporte aucune preuve relative

» et a sollicité, le 6 août 2024, son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet du Val-de-Marne, qu’elle dispose d’une promesse d’embauche et qu’elle bénéficie toujours d’un contrat « jeune