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2 796 résultats pour « empêchement de se prévaloir d'une faute grave (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200992_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par suite, et alors que la seule absence de mention relative à l'empêchement de la sous-prèfète ne suffit pas à établir que les conditions d'empêchement de la délégation de signature ainsi consentie n'étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521691_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’empêche de travailler et de bénéficier de l’assurance maladie en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402499_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

en toutes circonstances, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402527_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

en toutes circonstances, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304187_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Au demeurant il ne justifie cette demande, que par la seule production d'un avis de réception non daté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505090_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A qui était étudiant en licence ''parcours biochimie physiologie neurobiologie'' au cours de l'année universitaire 2024/2025 à l'Université Côte d'Azur, ne peut se prévaloir d'aucune atteinte grave et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507462_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une faute, professionnelle, au regard des grandes difficultés personnelles qui l'ont empêché de réaliser ses fonctions ; - la sanction litigieuse présente un caractère disproportionné au regard de la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505372_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B, pour ces mêmes faits, une sanction d'exclusion d'un an de cette université.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401218_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

, une erreur de dosage médicamenteuse, alors que ce stage faisait suite à plusieurs autres stages non validés et plusieurs avertissements et dispositifs d'accompagnements, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520422_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la privation de ses documents d’identité a pour conséquence de l’empêcher de réaliser toute opération administrative et financière ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205981_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Ainsi, faute pour la requérante de justifier d'une telle situation d'urgence et sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère grave et manifestement illégale de l'atteinte à ses droits fondamentaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303461_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

; - l'autorisation des tirs d'été représente un risque important sur un territoire maintenu sur un périmètre ancien et dépassé, dont l'ACCA de Plestin-les-Grèves continue à se prévaloir au soutien de

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600878_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ces conditions, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de ce qu’il est susceptible de faire l’objet d’un placement en rétention administrative en cas de non-respect de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505283_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600742_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En l’espèce, en se bornant à se prévaloir d’une atteinte grave et illégale au droit au respect de sa vie privée et à sa liberté d’aller et venir, Mme B... n’établit pas que des changements dans les circonstances

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505539_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il n'est pas sérieusement contesté que Mme B a demandé un changement de statut et non un renouvellement de son titre étudiant, d'autant qu'elle avait achevé ses études au 27 juin 2022 et ne fait pas état

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TA

5ème Chambre

DTA_1905795_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610), grevée d'une servitude de passage et d'aménagement concernant une voie d'accès d'une longueur

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TA

CH 1 JU

DTA_2203283_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A n'aurait pas été absent ou empêché. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206400_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'un droit à l'obtention d'un titre de séjour, et ainsi, de l'empêcher d'accéder à l'emploi et de subvenir aux besoins de sa famille, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401475_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il fait valoir que : - le requérant s'est vu opposer une décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour le 14 novembre 2023 faute pour lui de justifier d'un visa de long séjour ou

Source officielle

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