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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200992_20230302
2 mars 2023
Par suite, et alors que la seule absence de mention relative à l'empêchement de la sous-prèfète ne suffit pas à établir que les conditions d'empêchement de la délégation de signature ainsi consentie n'étaient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521691_20251218
18 décembre 2025
l’empêche de travailler et de bénéficier de l’assurance maladie en France.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402499_20240905
5 septembre 2024
en toutes circonstances, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
DTA_2402527_20240905
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304187_20231122
22 novembre 2023
Au demeurant il ne justifie cette demande, que par la seule production d'un avis de réception non daté.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505090_20250917
17 septembre 2025
A qui était étudiant en licence ''parcours biochimie physiologie neurobiologie'' au cours de l'année universitaire 2024/2025 à l'Université Côte d'Azur, ne peut se prévaloir d'aucune atteinte grave et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
une faute, professionnelle, au regard des grandes difficultés personnelles qui l'ont empêché de réaliser ses fonctions ; - la sanction litigieuse présente un caractère disproportionné au regard de la
ORTA_2505372_20250401
1 avril 2025
B, pour ces mêmes faits, une sanction d'exclusion d'un an de cette université.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401218_20240306
6 mars 2024
, une erreur de dosage médicamenteuse, alors que ce stage faisait suite à plusieurs autres stages non validés et plusieurs avertissements et dispositifs d'accompagnements, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520422_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la privation de ses documents d’identité a pour conséquence de l’empêcher de réaliser toute opération administrative et financière ainsi que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205981_20220804
4 août 2022
Ainsi, faute pour la requérante de justifier d'une telle situation d'urgence et sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère grave et manifestement illégale de l'atteinte à ses droits fondamentaux
DTA_2303461_20230726
26 juillet 2023
; - l'autorisation des tirs d'été représente un risque important sur un territoire maintenu sur un périmètre ancien et dépassé, dont l'ACCA de Plestin-les-Grèves continue à se prévaloir au soutien de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600878_20260327
27 mars 2026
Dans ces conditions, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de ce qu’il est susceptible de faire l’objet d’un placement en rétention administrative en cas de non-respect de la décision
DTA_2505283_20250825
25 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600742_20260202
2 février 2026
En l’espèce, en se bornant à se prévaloir d’une atteinte grave et illégale au droit au respect de sa vie privée et à sa liberté d’aller et venir, Mme B... n’établit pas que des changements dans les circonstances
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505539_20250616
16 juin 2025
Il n'est pas sérieusement contesté que Mme B a demandé un changement de statut et non un renouvellement de son titre étudiant, d'autant qu'elle avait achevé ses études au 27 juin 2022 et ne fait pas état
5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
B C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610), grevée d'une servitude de passage et d'aménagement concernant une voie d'accès d'une longueur
CH 1 JU
DTA_2203283_20231026
26 octobre 2023
A n'aurait pas été absent ou empêché. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206400_20221229
29 décembre 2022
d'un droit à l'obtention d'un titre de séjour, et ainsi, de l'empêcher d'accéder à l'emploi et de subvenir aux besoins de sa famille, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401475_20240315
15 mars 2024
Il fait valoir que : - le requérant s'est vu opposer une décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour le 14 novembre 2023 faute pour lui de justifier d'un visa de long séjour ou
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