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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2001194_20221031
31 octobre 2022
B A et Mme C A, représentés par Me Chapon, demandent au tribunal : 1°) de dire que la responsabilité de la communauté d'agglomération Pays Basque est engagée à raison des dommages occasionnés à leur
1ère chambre
DTA_1900867_20230605
5 juin 2023
En troisième lieu, les époux B soutiennent que l'enchainement des évènements qui ont conduit la victime directe à être transportée en urgence vers les hôpitaux de Sartène et d'Ajaccio, avec engagement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503175_20251201
1 décembre 2025
particulier pour les époux B... dès lors que les peupliers litigieux ne constituent plus une menace ; les époux B... ne démontrent pas que la partie d’arbres dite « 001 » serait toujours présente et s
7ème Chambre
DTA_2300353_20260407
7 avril 2026
Dès lors, il n’est pas démontré que les dépenses relatives à ces chevaux, utilisés à titre personnel par les époux A..., étaient engagées dans l’intérêt de la société.
2 ème Chambre
DTA_2101492_20230316
16 mars 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à supposer qu'elle ait commis une faute, les époux C ont commis une imprudence de nature à l'exonérer
4ème chambre
DTA_2025803_20220928
28 septembre 2022
Elle fait valoir que : - l'action en responsabilité est prescrite eu égard à la date à laquelle l'engagement du maire fut pris ; - la responsabilité de la commune ne peut être engagée car le certificat
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406495_20241119
19 novembre 2024
A et son assureur AXA France Iard ne sont, en l'état de l'instruction, manifestement pas susceptibles d'être engagées.
3ème Chambre
DTA_2006586_20230704
4 juillet 2023
des travaux de confortement, seule la haie basse d'arbuste susmentionnée empêchait l'accès direct aux berges du ruisseau depuis la propriété des époux C.
DTA_2004607_20250109
9 janvier 2025
décès le 27 février 2018 de leur époux et père, M.
5ème Chambre
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
Par un courrier du 18 juin 2002, le maire de la commune a accepté l’engagement de réaliser un ouvrage de soutènement de la voie surplombant la propriété des époux B....
2ème chambre
DTA_2300861_20250715
15 juillet 2025
Par un courrier du 2 juin 2022, Mme C a présenté une demande de déplacement de la borne de branchement électrique située sur ce terrain, avant que son époux signe, le 5 août 2022, une lettre d'engagement
8ème chambre (J.U)
DTA_2109707_20230321
21 mars 2023
du droit au logement opposable le 9 octobre 2013 ; - elle occupe, en compagnie de son époux et de leurs deux enfants mineurs, un logement d'une superficie de 37 m² qui est sur-occupé et inadapté au
7ème chambre
DTA_2008224_20230112
12 janvier 2023
G un courrier du 2 octobre 2020, les époux A ont adressé une demande indemnitaire préalable à la commune d'Eguisheim.
DTA_2107164_20230509
9 mai 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 26 septembre 1978, a formé, le 22 mai 2019, une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux.
6ème Chambre
DTA_2102902_20231201
1 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans les trois cas visés ci-dessus, par les a, b, c du 4 de l'article 6 du code général des impôts, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit.
9ème Chambre
DTA_2302558_20231229
29 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme demandant deux substitutions de motif.
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
- la responsabilité de la communauté urbaine est engagée en raison de sa négligence à engager les travaux nécessaires pour supprimer la cause des désordres ; - la responsabilité de la commune est engagée
3ème chambre
DTA_2000727_20230223
23 février 2023
Par suite, la réparation du préjudice matériel subi par les époux D peut être évalué à la somme de 10 433 euros. 4.
CHAMBRE 1
DTA_2200130_20240524
24 mai 2024
Les époux D sont propriétaires de leur habitation principale située au 5 rue de Pipoulan à Saint-Sever.
DTA_2100865_20230512
12 mai 2023
au rejet du surplus des conclusions de la requête, ainsi qu'à la condamnation des époux B aux dépens.
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