Elle soutient que : - la commune a résilié unilatéralement le contrat conclu le 25 mars 2022, sans motif d'intérêt général ; - elle l'a résilié oralement et sans aucun motif, n'a pas répondu à ses

Par un acte d’engagement notifié le 10 février 2022, le lot « façades – peintures » a été attribué à la société SOP 34 pour un montant de 600 892 euros hors-taxes.

En l’espèce, l’acte d’engagement a été signé par le pouvoir adjudicateur le 7 octobre 2015 et le marché notifié le 15 octobre 2015.

ses demandes d'aménagement, en modifiant les procédures de sûreté pour les rendre plus contraignantes, et en tardant à mettre certaines parties des ouvrages à sa dispositions le maître d'ouvrage a engagé

La construction du bâtiment administratif n’ayant jamais connu de commencement d’exécution, en application de l’acte d’engagement signé le 6 février 2006, M.

ses engagements. / (). ". 3.

articles L. 2194-1 et suivants du code de la commande publique ; - les montants retenus dans l’avenant n°2 et sa fiche explicative sont erronés et ne tiennent pas compte de la réalité des travaux exécutés

Une décision, telle que celle de l'espèce, qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Poitiers a résilié unilatéralement les contrats pour un motif d’intérêt général et qu’elle a subi un manque à gagner du fait de cette résiliation.

La responsabilité sans faute de l’Etat résultant de l’immunité d’exécution consentie par la loi française aux Etats étrangers est également engagée.

Au surplus, même si l'état portant décompte des pénalités n° 3255 du 5 octobre 2021 relatif à la pénalité pour incomplétude du dossier des ouvrages exécutés et l'état portant décompte des pénalités

Par un acte d'engagement en date du 29 avril 2008, la collectivité territoriale de Corse a confié à un groupement d'entreprises, dont la société Corse d'application des énergies était membre, un marché

Par un acte d'engagement du 19 juillet 2012, la commune de Gretz-Armainvilliers a confié au groupement d'entreprise formé par la société A Concept, mandataire du groupement et les sociétés L.B.E.

communiqué par la société Partouche immobilier à la commune n'était pas signé mais que cette société était engagée par la communication de ce document, que la société Pleinair casino était candidate à

engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

En ce qui concerne la demande d'indemnisation au titre des frais d'études engagées pour la réalisation de l'extension du parc de stationnement Laubeuf : 15.

S'agissant des modifications unilatérales : 14.

Sur le solde du décompte : En ce qui concerne les prestations réellement exécutées : 7.

La convention de rupture conventionnelle ne saurait être, à ce jour, " retirée " et l'administration ne saurait pas plus s'affranchir des engagements contractuels pris.