D’autre part, le procès-verbal de constatation d’infractions du 9 juin 2022 mentionne que le salarié a été vu en train de couper des cheveux dans l’établissement.

S'il ressort du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le gérant de la société Orbi Sarl n'a pas vérifié l'authenticité des pièces d'identité des salariés embauchés,

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux d'audition des deux salariés, M. A et M. B, ainsi que du gérant de la société, M.

D'une part, la société requérante soutient qu'elle n'a pas eu connaissance des pages 2 et 3 du procès-verbal d'audition de la salariée mise en cause et que cette circonstance aurait porté atteinte à ses

sur un effectif total de 11 salariés et, d'autre part, en ce qu'il considère que la société a fait l'objet d'une verbalisation pour des faits similaires au cours du mois d'août 2019 ; - il est entaché

Il résulte de l’instruction et en particulier du procès-verbal d’audition de la gérante du Salon de coiffure du 16 novembre 2022, que celle-ci reconnaît avoir embauché deux des trois salariés sans avoir

d'une incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de demander la communication du procès-verbal

durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

des dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8113-7 du code du travail ; - l'irrégularité de la situation de son salarié n'est pas établie ; - le salarié en cause, étant détenteur d'un titre italien

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

de ces quatre salariés.

Le 3 mars 2021, les services de police ont constaté par procès-verbal que MM.

Il ressort des procès-verbaux établis par les forces de police, les 29 octobre 2020, que travaillaient dans l'entrepôt de la société Fresh Distrib trois salariés de nationalité algérienne, dépourvus de

A E n'était plus salarié du salon de coiffure à la date du contrôle ; - aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre à la suite du contrôle du 21 novembre 2019 ; - M.

l'exercice d'une activité salariée et le séjour sur le territoire français, susceptibles de donner lieu au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire.

Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé la société Capsoleil, par une lettre du 23 juin 2020, qu'un procès-verbal établissait qu'elle avait employé deux salariés étranges

B d'avoir tenu des propos grossiers, insultants et homophobes à plusieurs reprises, tant verbalement que par écrit, à l'encontre d'un autre salarié de la société exerçant les fonctions de chef de cabine

des faits qui résultent du procès-verbal dressé par un agent assermenté D dès lors que le tribunal judiciaire ne s'est prononcé ni sur la régularité de ce procès-verbal ni sur la matérialité et la qualification

Il conteste également les propos consignés dans le procès-verbal en raison de son niveau en français et de celui du salarié concerné.