Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

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Elle soutient : - que la condition d'urgence est remplie car une enquête préliminaire est ouverte par le parquet de Nancy et que l'expertise diligentée par l'ARS ne manquera pas d'être transmise à la

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préliminaire et que, d'autre part, les manquements à ses obligations dans le cadre de l'accueil des enfants ne sont pas établis ; - l'enquête préliminaire a été classée sans suite par le procureur de

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de la République près le tribunal de grande instance de Rennes ne sont pas issus d'une procédure judiciaire, mais d'une enquête préliminaire ; seule l'engagement de poursuites ouvre l'instance ; la société

En avril 2022, les services départementaux ont été informés de faits de violence perpétrés par l'entourage de Mme A qui ont justifié l'ouverture d'une enquête pénale par le procureur de la République.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

Il soutient que : - il a déposé une plainte pénale le 28 juillet 2023 auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille contre X pour des faits violation de domicile ;

Il soutient que : - il a déposé une plainte pénale le 28 juillet 2023 auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille contre X pour des faits violation de domicile ;