Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

En vertu de ces dispositions, l'agrément nécessaire à un établissement pour enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie de permis de conduire donnée, peut être suspendu

A B, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a retiré l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 2°) d’ordonner au préfet de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 2°) d’ordonner au préfet de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur

A B, représenté par Me Godiveau, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules

onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour une durée de six mois.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'autorisation d'enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité

, la conduite de véhicule à moteur et la sécurité routière délivrée le 7 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L

, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 13 075 0023 O.

, à titre onéreux, la conduite de véhicule à moteur et la sécurité routière délivrée le 7 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application de l'article L

, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée le 7 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions

, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée le 27 septembre 2019, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la

A B, représenté par Me Lor, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2024-60, portant suspension de son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

A B conteste la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la

Par un arrêté du 27 septembre 2019, le préfet du Nord a délivré à Mme B l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite

pacte civil de solidarité et que par une décision du 20 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande du 8 décembre 2023 de l'intéressée tendant à la délivrance d'une autorisation d'enseigner