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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2510630_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
est exclusivement régi par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement soutenir, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement, qu’il entrait
Source officielle3ème chambre
DTA_2305938_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le 8 septembre 2022, la formation plénière du conseil médical a émis un avis de non imputabilité au service au motif que la maladie déclarée n'entrait pas dans la liste limitative du tableau des maladies
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2317612_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 4123-8 du code de la défense : " Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-8 entraîne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103299_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par arrêté du 14 février 2008, le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501765_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
territoriales ; - l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de la méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, le projet n'entrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400454_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... a sollicité un permis de construire un abri de jardin fermé, d’une surface de 21,50 mètres carrés, sur un terrain situé 403 chemin d’Entraigues à Saint-Saturnin les Avignon.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429842_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de Paris XIVe, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, en relation avec atteinte aux biens avec violences en réunion avec abus de faiblesse ayant entraîné
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305135_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
a présenté sa demande et expose les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, au regard tant de son état de santé que de sa situation personnelle et familiale, qu'elle n'entrait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304533_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C a été admis en sureffectif pour une mise à l'abri à l'Entraide Pierre Valdo à partir du 6 décembre 2023, si bien que la requête en référé est devenue sans objet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201237_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
imputable au service ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'origine de son infirmité et le taux d'invalidité imputable au service retenu ; - son infirmité a entraîné
Source officielle1ère chambre
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par l'Association Française d'Entraide - EHPAD La Garenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301860_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La décision attaquée entrait dans le champ de cette délégation. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 3.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221559_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404485_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404673_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404182_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404350_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2201903_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
. / Par ailleurs, il exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle du foyer d'entraide de la légion étrangère. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205792_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
du tableau 100 ne suffit pas à l'exclure du bénéfice de la reconnaissance de la maladie professionnelle dès lors qu'elle a contracté la Covid 19 dans le cadre de son travail et que cette maladie a entraîné
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600341_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
soutient que : - sur l’urgence : la somme de 600 000 000 F est considérable au regard de la situation de la société Natireva, qui est une société en phase d’amorçage et de développement, nouvel entrant
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