Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa

ne peut faire l’objet d’un tel signalement ; le maintien de son signalement dans le SIS méconnait l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la mesure est

S'il appartient au conseil municipal de réglementer ce droit, il ne saurait légalement le faire que sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif. 4.

pluralisme, n'apportent pas de précisions suffisantes sur la désignation des autres membres lorsque le nombre de conseillers y siégeant, fixé par le conseil municipal, excède celui des membres désignés

régulières et, en conséquence, entrave le bon fonctionnement du service public d'accueil des gens du voyage. 7.

Son épouse et leurs trois enfants ayant obtenu la protection subsidiaire, M. B s'est vu délivrer un titre de séjour temporaire en tant que membre de famille réfugiée.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les États membres ainsi que toutes mesures

de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le

Faute pour l’intéressée d’avoir libéré les lieux, l’autorité préfectorale est autorisée à procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et à donner toutes instructions utiles

Mme C, membre de la section syndicale UNSA-Finances à la CMA de Paris, soutient que la CMA a manifestement entendu entraver son exercice du droit syndical en instaurant une commission interne manquant

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ».

A, membre de la section syndicale UNSA-Finances à la CMA de Paris, soutient que la CMA a manifestement entendu entraver son exercice du droit syndical en instaurant une commission interne manquant d'impartialité

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ».

de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A cette date, est entrée à son capital à hauteur de 49,95 %, la SARL luxembourgeoise Immo G Investissements détenue d'abord par MM B et A, de nationalité israélienne, puis par M.

L. 945-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'entrave au contrôle.

son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son

constituent une entrave au bon fonctionnement du service et sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'IRA.