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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit
2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603546_20260407
7 avril 2026
(activités de mareyage/filetage/découpe et fumaison de poissons), de transformation de cuisses de grenouilles (calibrage et reconditionnement de cuisses de grenouilles), d'entreposage de denrées alimentaires
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.
2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ". 9.
7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
B n'a souscrit aucune déclaration de ses bénéfices non commerciaux pour 2014.
1ère chambre
DTA_2300862_20250929
29 septembre 2025
des établissements intéressés ou que la consultation de l’ensemble des entreprises concernées a montré que l’accord recueillait l’assentiment d’un nombre d’entreprises correspondant à la majorité des
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
) commerciale.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600181_20260127
27 janvier 2026
intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. 4.
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que cet établissement était auparavant exploité, depuis le 1er mai 2022, par une entreprise individuelle commerciale créée par Mme G..., au domicile de laquelle le
6ème Chambre
DTA_2302660_20260317
17 mars 2026
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent également: a) on entend par « additif alimentaire » toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509542_20250905
5 septembre 2025
A et l'entreprise individuelle B A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu le code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2200159_20220929
29 septembre 2022
Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elles. / () ". 6.
Vice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
Sur la taxe sur les surfaces commerciales : 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
à base de cannabidiol (CBD) suivantes qu'elle commercialise : Huile de Chanvre Premium CBD 30 % spectre complet de marque Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Huile de Chanvre Premium CBD
DTA_2004236_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
(LMR) et empêchant sa commercialisation sous le label agriculture biologique et par le circuit conventionnel ; le phénomène de contamination par le prosulfocarbe de cultures non-cibles et d’exploitations
7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et
DTA_2329685_20250812
12 août 2025
isolés à partir d'animaux '', et par conséquent, à partir d'insectes alors qu'elle commercialise des insectes entiers ".
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