Aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

La société Action France a sollicité, le 30 novembre 2022, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A B.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait quant aux données ayant servi au calcul de l’humidité des sols superficiels dès lors que les indices

La société Cefiac formation soutient que le préfet de la région Ile-de-France a entaché la décision litigieuse d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a produit des pièces de nature

du préfet des Landes du 18 septembre 2025 portant interdiction d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs participant aux accueils prévus aux articles L. 227-4 et suivants du code de l’action

En deuxième lieu, le requérant soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait quant aux données ayant servi au calcul de l’humidité de ses sols superficiels dès lors que les indices

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

de son indice d'expérience, en application de l'article 19 du statut précité.

-la pénalité pour manquement délibéré n'est pas due au titre de l'imposition supplémentaire mise à leur charge en 2016 dès lors qu'ils ont de bonne foi fait une mauvaise déclaration en raison des erreurs

de fait et d'une erreur d'appréciation.

d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des articles L. 345-2 et L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur

En deuxième lieu, le requérant soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait quant aux données ayant servi au calcul de l’humidité de ses sols superficiels dès lors que les indices

matérielle et que l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration reconnait le droit à l'erreur aux personnes de bonne foi.

doivent : / - être libellées au nom du demandeur de l'aide, / - porter l'indication de l'identité du fournisseur, / - indiquer précisément le détail des actions facturées ainsi que les montants détaillés

La commune de Saint-Augustin-sur-Mer soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreur de fait quant aux données ayant servi au calcul de l’humidité de ses sols superficiels, dès lors que les indices

La commune de Breuillet soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreur de fait quant aux données ayant servi au calcul de l’humidité de ses sols superficiels, dès lors que les indices SWI mensuels