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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306822_20230731
31 juillet 2023
administrative de connaître des litiges portant sur la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " ni des litiges portant sur l'orientation vers un établissement
1ère Chambre
DTA_2201452_20231214
14 décembre 2023
de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels, puis a enjoint au ministre d'abroger ces dispositions dans un délai d'un mois
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300222_20230510
10 mai 2023
de la volonté de l'association tutélaire, qui pensait que le maintien de l'allocation d'accueil pouvait être effectif pendant 90 jours, ainsi que cela est prévu pour les personnes hébergées en établissements
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206789_20220810
10 août 2022
départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13) de prendre toutes mesures afin d'assurer l'accueil et la prise en charge dans la durée de l'enfant Djilali Amine B dans un établissement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103983_20220919
19 septembre 2022
président du conseil départemental des Yvelines sur son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 27 avril 2021 par laquelle la prise en charge des frais d'hébergement en établissement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302437_20231003
3 octobre 2023
C était sans domicile fixe, ses problématiques de santé relevaient d'un établissement médico-social. Par sa requête, M.
4ème Chambre
DTA_2106059_20221209
9 décembre 2022
D'autre part, l'obligation vaccinale prévue par l'article précité s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement médico-social, que cette personne ait
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501136_20251001
1 octobre 2025
E... agissant en leur qualité de co-gérants de l’établissement médico-social SAS Avenir Corrèze contestent auprès du tribunal l’arrêté n° 24ASE009 du 7 octobre 2024 lequel l’ASE de la Corrèze a décidé
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable du 9 mars 2022 formé à l'encontre de la décision du 17 janvier 2022 rejetant la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement
ORTA_2209222_20221220
20 décembre 2022
des pièces du dossier que Mme B, professeure documentaliste, était affectée, à la date de la décision attaquée, sur un poste en centre de documentation et d'information au centre Jacques Arnaud, établissement
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
Ainsi, il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
Ainsi qu'il a été précédemment exposé, l'EDEFS 35 constitue un établissement médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles et non un établissement de santé au sens du code de la santé
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406845_20241125
25 novembre 2024
pas aux conditions d'urgence et d'utilité ; en outre, les pouvoirs du directeur général de l'ARS ne l'autorisent ni à décider, ni à imposer l'admission d'une personne handicapée au directeur d'un établissement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506927_20251006
6 octobre 2025
administrative, au préfet et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie (ARS) de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective dans un établissement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507640_20250521
21 mai 2025
-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 7° Les
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511532_20250917
17 septembre 2025
ou, à défaut, dans tout établissement médico-social adapté à ses besoins, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200945_20240306
6 mars 2024
En application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des
2ème Chambre
DTA_2411858_20260113
13 janvier 2026
REV, le 19 avril 2013 dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle avait indiqué que l’activité principale exercée dans les locaux de l’ITEP était celle d’un établissement
1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
S'il est loisible à l'administration d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection aux fins de transfert d'une autorisation d'exploitation d'un établissement médico-social
4ème chambre
DTA_2313334_20250627
27 juin 2025
requête, ils sollicitent la condamnation de l'État à les indemniser tant de leurs préjudices propres que des préjudices subis par leurs enfants en raison du défaut de prise en charge au sein d'un établissement
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