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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211477_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

les préjudices subis, ainsi que de proposer les solutions pouvant être envisagées pour y remédier et d'en évaluer les coûts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005882_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il ne résulte de l'instruction ni que les locataires ont évacué l'immeuble de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600757_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

B... et Mme A... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent avec leur enfant. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il a été reçu le 10 janvier 2025 pour un entretien d'évaluation à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507590_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D... demande la nomination d’un expert pour établir contradictoirement l’origine des désordres, indiquer et évaluer les travaux nécessaires et fixer ses préjudices.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204776_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

à 577 049 euros ; - la SARL Nacrea Design a subi un préjudice financier tenant à la baisse de son chiffre d'affaires évalué à 81 050,50 euros ; - M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet ". 7.

Source officielle
TA

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2205895_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306383_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de sa chaudière à gaz pour un préjudice évalué à 267,30 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403940_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa propriété à raison de la présence d'un exutoire du réseau d'assainissement et d'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503113_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

pendant le mois de janvier 2025 ; - l’expert missionné par la compagnie d’assurance a estimé dans son rapport du 27 août 2025 que le sinistre avait pour origine la mise en charge du réseau communal qui évacue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300358_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ce phénomène a pour conséquence que les eaux qui ne peuvent être évacuées remontent dans le branchement particulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514045_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

par l’association AAJT ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514906_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604142_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’il occupe. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605340_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’il occupe. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502785_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'arrêté en litige autorise la construction d'ouvrage d'évacuation et donc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1909511_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

la responsabilité de la commune de Champigny-sur-Marne, propriétaire du réseau d'assainissement communal desservant la copropriété, doit être engagée en raison des malfaçons affectant le réseau d'évacuation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201640_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006347_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

S'agissant de l'absence d'évacuation des eaux pluviales : 14.

Source officielle

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