En premier lieu, la décision attaquée n'a pas pour effet de procéder à l'expulsion de M.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la sous-préfète de Draguignan du 10 juin 2025 prêtant le concours de la force publique pour l'exécution de son expulsion

A, doit être regardé comme demandant au tribunal de ne pas prononcer son expulsion et de prononcer une astreinte en cas d'exclusion. Vu les autres pièces du dossier.

temporaire, la décision d’exclusion définitive rêvait un caractère disproportionné. 7.

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion (…) ».

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde lui a infligé une sanction d'exclusion

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

préfet du Nord qui le lui a refusé et a assorti ce refus d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 23 novembre 2022, devenu définitif après le rejet, à l'exclusion

B C et Mme A E font l'objet d'une mesure d'exclusion définitive des aires d'accueil des gens du voyage gérées par la communauté de communes de Maremne Adour Côte-Sud.

Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e.

par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif

À défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée (). 4.

C a adopté un comportement violent à l'égard du personnel de la résidence à plusieurs reprises ; - l'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - l'expulsion sollicitée ne porte pas une

mémoire, enregistrés les 7 et 24 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une expulsion doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, le département de la Mayenne demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M.

Aux termes de l’article L. 533-3 du même code : « L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (…) ».

D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Cyprien a prononcé son exclusion définitive des marchés de plein air de la commune

Par une décision du 26 octobre 2022, la directrice du groupement hospitalier de Loos-Haubourdin a décidé d'infliger à l'intéressé une sanction d'exclusion temporaire du service d'un an.

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.