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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
L'Espagne étant membre de l'Union Européenne et partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603571_20260408
8 avril 2026
par laquelle l’institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) a refusé de mettre en place la totalité des aménagements qu’il sollicite pour passer les épreuves écrites
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508916_20250805
5 août 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dans la mesure où il justifie de
4ème chambre
DTA_2208608_20230721
21 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation
DTA_2207536_20221125
25 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
8ème chambre
DTA_2212294_20230202
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations
DTA_2212302_20230202
DTA_2212375_20230202
DTA_2212377_20230202
DTA_2212395_20230202
URGENCES JU
DTA_2500991_20250314
14 mars 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ()".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902399_20220921
21 septembre 2022
de l'intérêt général, en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501893_20250418
18 avril 2025
du 23 avril 2025 pour laquelle il sollicite son extraction ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux : - le refus d'extraction méconnaît l'article 6 § 1 de la convention
8e Section - MESD
DTA_2319025_20230918
18 septembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
Pour refuser la demande de la société requérante de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B..., l’inspectrice du travail a estimé, sans retenir l’existence d’une situation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205535_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - le principe posé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a été méconnu dans
Reconduites à la frontière
DTA_2604166_20260422
22 avril 2026
L’Autriche étant membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne
Reconduite à la frontière
DTA_2401667_20240320
20 mars 2024
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
1ère chambre
DTA_2203097_20230720
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle se limite à indiquer que le projet présenté par les requérants n'établissait pas l'existence
1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3.3.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la CARENE : « 3.3.
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