l'imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à l'évènement survenu le 10 mai 2021 et l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une

Elle soutient que : - la fin de l'imputabilité ne pouvait intervenir au 9 août 2021 dès lors qu'elle a repris le travail le 11 octobre 2021 et que l'expertise a eu lieu le 26 octobre suivant ; - dans

est consécutive à / 1° Un accident reconnu imputable au service, () / ".

en charge les honoraires et frais médicaux consécutifs à cet accident à compter de la date de consolidation.

qu’il a consécutivement subis, une mesure d’expertise, indispensable à leur détermination et leur chiffrage, est utile.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; ().".

et ses soins, consécutifs à la rechute de son accident de service le 17 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier littoral atlantique de prendre en charge son arrêt de travail et ses soins,

dans la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident

accident de service survenu le 11 mars 2015 sur son lieu de travail.

ainsi que des illégalités fautives affectant les décisions, consécutives à cet accident, prises par son employeur.

survenu le 17 avril 2013 ; la rechute consécutive à cet accident ne peut engager sa responsabilité dès lors qu’elle est imputable aux conditions de travail de M.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ().

à cet accident.

des préjudices consécutifs à cet accident qui est intervenu alors qu'elle devait bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ; - la mesure d'expertise est indispensable au chiffrage de ses divers

Elle fait enfin référence à l'avis défavorable de la commission de réforme du 1er avril 2021 sur la demande de rechute d'accident du travail " en l'absence d'aggravation ".

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

A la suite du rapport d’expertise du médecin agréé du 28 juin 2023 retenant une date de consolidation des séquelles de l’accident de service au 10 mars 2023, les chefs de la cour d’appel de Nîmes ont,

A la suite du rapport d’expertise du médecin agréé du 28 juin 2023 retenant une date de consolidation des séquelles de l’accident de service au 10 mars 2023, les chefs de la cour d’appel de Nîmes ont,

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.