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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512594_20250720
20 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est empêché de mener une vie privée et familiale normale et qu'il se trouve constamment exposé au risque de faire l'objet d'une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303974_20230403
3 avril 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi d'agent de sécurité et, par suite, de le priver de ses ressources ;
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401663_20240710
10 juillet 2024
Mme A B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325535_20231130
30 novembre 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture de police le 13 octobre 2021 et qu'aucun récépissé ne lui a été délivré depuis, ce qui l'expose
ORTA_2400077_20240110
10 janvier 2024
d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué emporte refus de renouvellement de titre de séjour et que l'absence de détention d'un document attestant de la régularité de ses conditions de séjour l'expose
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601154_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il est exposé au risque de perdre son emploi, ses revenus et sa stabilité sociale et professionnelle ; - une atteinte grave et manifestement
5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
4 ème Chambre
DTA_2304537_20250131
31 janvier 2025
la première fois par une échographie du 26 juin 2021, soit dans un délai de six mois à compter de son changement d'affectation au 1er janvier 2021, puis par une IRM du 2 février 2022 ; - il a été exposé
DTA_2103429_20240429
29 avril 2024
; - il méconnaît les dispositions du plan communal d'exposition aux risques naturels et prévisibles dès lors que le projet n'ayant pas procédé à une évaluation du risque d'effondrement, il n'a pas été
2ème chambre
DTA_2301573_20250701
1 juillet 2025
Selon l'article L. 515-16 de ce code : " A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité
ORTA_2512469_20250716
16 juillet 2025
est présumée remplie, dès lors que la décision contestée a pour effet de le faire basculer en situation irrégulière alors qu'il a sollicité les services de la préfecture à plusieurs reprises, qu'il s'expose
ORTA_2510091_20250725
25 juillet 2025
refus opposé à son changement de statut, étant donné que la décision contestée a les mêmes effets qu'un refus de renouvellement de titre de séjour, le faisant basculer en situation irrégulière et l'expose
DTA_2500770_20250328
28 mars 2025
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet d'impacter négativement l'orientation de son fils à l'issue de la classe de 3ème et l'expose au risque
ORTA_2502660_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la durée anormalement longue de la situation précaire dans laquelle elle est placée ; en outre, elle s'expose au risque de faire l'objet
DTA_2323139_20231020
20 octobre 2023
que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir une date de convocation adressée par les services préfectoraux le maintien en situation d'extrême précarité, et l'expose
5ème chambre
DTA_2212273_20230622
22 juin 2023
En outre, l'exposition aux risques psycho-sociaux ne caractérise pas une sujétion découlant directement de l'exercice des missions, ni ne répond à la nécessité de moduler le cycle de travail des agents
DTA_2302990_20230315
15 mars 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi de chauffeur ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux
DTA_2303064_20230317
17 mars 2023
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour l'expose au risque de perdre son emploi et la maintient dans une situation
ORTA_2502842_20250219
19 février 2025
talent ", dont elle a demandé le renouvellement le 9 septembre 2024, a expiré le 7 décembre 2024, son contrat de travail a ainsi été suspendu par son employeur, elle n'a plus de rémunération et elle est exposée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209597_20221223
23 décembre 2022
qui la placera, à compter du 25 décembre 2022, en situation irrégulière faisant obstacle à son droit de circuler librement sur le territoire et d'effectuer ses déplacements professionnels et ce qui l'expose
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