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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire
1ère chambre
DTA_2115003_20220720
20 juillet 2022
Ainsi, eu égard à ces éléments, Dans ces conditions, en estimant que le caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé faisait défaut, le préfet n'a pas fait une inexacte application
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, que pour être recevable, une opposition à poursuite fondée sur l’acquisition de la prescription extinctive doit être formulée dans un délai de deux mois courant à compter
2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
Si la décision attaquée comporte un rappel du contexte antérieur, elle se fonde toutefois uniquement sur des faits non prescrits.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111780_20230109
9 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C n'a donc pas fait l'objet d'une décision de licenciement, contrairement à ce qu'elle soutient.
Juge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
Les contestations formées contre ces actes de poursuite ont été partiellement accueillies par décisions du 14 novembre 2022. Par les deux requêtes enregistrées sous les nos 2300268 et 2300297, M.
DTA_2300268_20240329
DTA_1900674_20221027
27 octobre 2022
mois de la notification du premier acte de poursuite permettant de l'invoquer.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
Cette délibération transmise au contrôle de légalité le 19 octobre 2006 a fait l'objet d'un affichage durant deux mois en mairie à compter du 19 octobre 2006, d'une publication au Bulletin municipal officiel
4ème chambre
DTA_2300242_20250721
21 juillet 2025
Antérieurement et depuis sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés le 1er septembre 1997, l’intéressé n’avait pas présenté de troubles mentaux, n’avait pas fait l’objet de sanction ni poursuites
2ème chambre
DTA_2305286_20231204
4 décembre 2023
Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2303649_20260116
DTA_2204889_20221130
30 novembre 2022
de poursuivre ses études en France.
11ème Chambre
DTA_2302118_20231214
14 décembre 2023
à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
antérieurs à août 2019 ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en l'absence de cyber harcèlement et de vengeance et du fait des erreurs sur le nombre de publications
3ème chambre
DTA_2300028_20250912
12 septembre 2025
En second lieu, d’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203194_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - l'immeuble a été, du fait des mesures de confinement, privé d'exploitation hôtelière plus de trois mois, par des circonstances indépendantes de sa volonté ; - le dispositif de
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête. / Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension. / Lorsque les réunions du conseil
6ème chambre
DTA_2206681_20230125
25 janvier 2023
supérieure à la moyenne générale de la classe au cours des deux derniers trimestres.
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