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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2109297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2115003_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Ainsi, eu égard à ces éléments, Dans ces conditions, en estimant que le caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé faisait défaut, le préfet n'a pas fait une inexacte application

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303650_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, que pour être recevable, une opposition à poursuite fondée sur l’acquisition de la prescription extinctive doit être formulée dans un délai de deux mois courant à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403550_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la décision attaquée comporte un rappel du contexte antérieur, elle se fonde toutefois uniquement sur des faits non prescrits.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2111780_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'a donc pas fait l'objet d'une décision de licenciement, contrairement à ce qu'elle soutient.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300297_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Les contestations formées contre ces actes de poursuite ont été partiellement accueillies par décisions du 14 novembre 2022. Par les deux requêtes enregistrées sous les nos 2300268 et 2300297, M.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300268_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Les contestations formées contre ces actes de poursuite ont été partiellement accueillies par décisions du 14 novembre 2022. Par les deux requêtes enregistrées sous les nos 2300268 et 2300297, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900674_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

mois de la notification du premier acte de poursuite permettant de l'invoquer.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206975_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Cette délibération transmise au contrôle de légalité le 19 octobre 2006 a fait l'objet d'un affichage durant deux mois en mairie à compter du 19 octobre 2006, d'une publication au Bulletin municipal officiel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300242_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Antérieurement et depuis sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés le 1er septembre 1997, l’intéressé n’avait pas présenté de troubles mentaux, n’avait pas fait l’objet de sanction ni poursuites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305286_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303649_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, que pour être recevable, une opposition à poursuite fondée sur l’acquisition de la prescription extinctive doit être formulée dans un délai de deux mois courant à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204889_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de poursuivre ses études en France.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2302118_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204534_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300115_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

antérieurs à août 2019 ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en l'absence de cyber harcèlement et de vengeance et du fait des erreurs sur le nombre de publications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300028_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En second lieu, d’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203194_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : - l'immeuble a été, du fait des mesures de confinement, privé d'exploitation hôtelière plus de trois mois, par des circonstances indépendantes de sa volonté ; - le dispositif de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102265_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête. / Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension. / Lorsque les réunions du conseil

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206681_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

supérieure à la moyenne générale de la classe au cours des deux derniers trimestres.

Source officielle

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