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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116864_20230228
28 février 2023
La ministre du travail a considéré que ces fautes étaient suffisamment graves pour justifier un licenciement.
1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
d'une erreur dans l'appréciation de l'existence d'une faute et de sa gravité ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.
2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
B... est suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - les faits, pris dans leur ensemble, justifient la mesure de licenciement.
DTA_2003111_20230228
a été engagée au vu des fautes graves commises par M.
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
pour faute grave de M.
1ère chambre
DTA_2205262_20241104
4 novembre 2024
ne pouvait procéder à son licenciement ; - il existe un lien entre son mandat syndical et la procédure de licenciement dont il a fait l'objet.
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
A justifiait son licenciement pour faute disciplinaire.
DTA_2000304_20230328
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
l'employeur dans sa demande, mais a seulement estimé que ces faits constituaient une faute suffisamment grave pour justifier ce licenciement.
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
s'agissant de l'intérêt général ; - le ministre a commis une erreur de droit en se plaçant à la date de la demande initiale d'autorisation de licenciement pour apprécier l'existence d'un lien avec le
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
a pas été soumise, ni n'a été soumise au comité d'entreprise ; - l'inspectrice du travail a qualifié les faits reprochés de faute grave, alors qu'elle aurait dû se borner à vérifier s'ils étaient d'une
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
, et la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 3°) de requalifier le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer à la somme de 1
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
grave pour justifier le licenciement.
9ème Chambre
DTA_2002257_20231010
10 octobre 2023
de desserte de quatre arrêts ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant que les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave ; - la décision attaquée
5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
G... pour faute grave à raison d’agissements commis lors de la soirée du 30 juin 2022 réunissant managers et salariés.
4ème Chambre
DTA_2001630_20230413
faute grave fondant le licenciement en application de l'article L. 2511-1 du code du travail.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215988_20250507
7 mai 2025
des fautes de nature à engage la responsabilité de l'Etat en tardant à la licencier, en ne l'informant pas préalablement de son licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
Ces faits constitutifs de fautes, pris dans leur ensemble, sont suffisamment graves pour justifier le licenciement de M. B.
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
B en tant que chef d'équipe, ainsi qu'à la gravité des faits reprochés et à leur caractère répété sur une brève période, les fautes commises par M.
7ème Chambre
DTA_2000340_20230324
24 mars 2023
au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas
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