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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400890_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
compris le droit d'être informé et consulté sur la scolarité de son enfant ; - l'école Sainte-Anne a inscrit son fils sans obtenir un certificat de radiation de l'école précédente, ce qui constitue une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2201158_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur de fait ; - est entaché d'une erreur de droit, la faute reprochée relevant d'une insuffisance professionnelle ;
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103184_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le requérant avait commis une faute professionnelle et disciplinaire ; - il
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
était son supérieur hiérarchique, que ces agissements sont contraires aux obligations de dignité et d’exemplarité s’imposant à tout personnel chargé de missions éducatives et sont constitutifs d’une faute
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310113_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
depuis son engagement, les " procédures " n'ont pas été respectées ; - la circonstance tirée de ce qu'il a été constamment l'objet de mauvais traitements ; - le moyen tiré de ce qu'aucune faute
Source officielle9ème chambre
DTA_2110485_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal ayant, par un jugement du 30 octobre 2018, annulé l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'a licenciée pour faute professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205439_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 20 septembre 2022 portant licenciement pour faute
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310438_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
réelle et sérieuse " ; - la circonstance tirée de ce qu'il a été constamment l'objet de mauvais traitements et de ce que son licenciement est discriminatoire ; - le moyen tiré de ce qu'aucune faute
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200230_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le proviseur du lycée polyvalent du Vimeu de Friville-Escarbotin a prononcé son licenciement pour faute professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512798_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
mieux placé pour apprécier son comportement au quotidien ; il conteste toute « altercation » le 22 septembre 2023 ; l’absence de transmission d’un arrêt de travail dans le délai de 48h n’est pas une faute
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503418_20250813
13 août 2025
13 août 2025
d'exercer sa profession ; - il a été relaxé pour les faits d'agression sexuelle qui lui sont reprochés ; - les procédures de référé qu'il a introduites devant le tribunal administratif d'Amiens ont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505279_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
reprochés ne sont pas établis et ne sont pas correctement qualifiés ; certains faits reprochés sont prescrits ; le transfert de données personnelles professionnelles vers son ordinateur personnel ne justifie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310707_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
réelle et sérieuse " ; - la circonstance tirée de ce qu'il a été constamment l'objet de mauvais traitements et de ce que son licenciement est discriminatoire ; - le moyen tiré de ce qu'aucune faute
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501012_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de 2019 à 2023 et a accueilli des enfants aux parcours complexes, sans qu'aucun incident ne soit relevé ; elle a également été agréée en tant qu'assistante familiale en 2020 ; elle n'a commis aucune faute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505621_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; dès lors que certains des motifs de la décision revêtent le caractère de fautes professionnelles,
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2402311_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que le bien en litige était vacant pour la période d'octobre 2023 à mars 2024 en raison des fautes professionnelles commises par l'agence de location et partant, de circonstances indépendantes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302470_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
place par le maire de l'époque alors qu'elle avait été mise à disposition d'une autre commune ; - elle a été radiée des effectifs de cette commune en décembre 2022, alors qu'elle n'a commis aucune faute
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2117863_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
laquelle la maire de Paris lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2°) d'enjoindre à la mairie de Paris de verser aux débats les enregistrements sur lesquels elle se fonde pour caractériser sa faute
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2016, année d’expiration de la convention lui en accordant la possibilité ; - si la convention n’a pas été renouvelée à son terme, force sera de relever que l’ARS a manqué à sa mission et commis une faute
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511703_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce refus a été motivé par le fait d'une part que la société réalisait des missions e contrôle relevant le rubrique C1 pour laquelle elle ne disposait pas d'agrément, soit une faute professionnelle au sens
Source officiellePage 2 sur 8028