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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607633_20260506
6 mai 2026
’initiative de la société d’exploitation du Grand-Auverné ; - les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse dès lors que la société d’exploitation du Grand-Auverné n’a pas méconnu les
CH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 17 février 2023, la société civile immobilière CDS soumet au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
D E, représenté par la société à responsabilité limitée Cannet, Mignot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511378_20250911
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société Frères Bayar, représentée par Me Oswald, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
en litige, son entreprise individuelle, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des trois étangs et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la fontaine, démontre l'absence
6ème Chambre
DTA_2203905_20241114
14 novembre 2024
n'exploitait pas effectivement les biens taxés, alors que la société requérante, qui ne conteste pas exploiter des biens immobiliers appartenant à la SCI 56 Avenue, n'apporte aucun élément permettant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
par cette société.
1ère chambre
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
En ce qui concerne le fond du dossier : 9.
3ème chambre
DTA_2501523_20260424
24 avril 2026
Dans ces conditions, la commune de Petite-Ile n’est pas fondée à soutenir que M.
4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
par la société d’exploitations spéléologiques de Padirac.
DTA_2101372_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224979_20221215
15 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509424_20250905
5 septembre 2025
des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Reso PME et à toutes autres sociétés ou personnes occupants
DTA_2509425_20250905
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123346_20240206
Il soutient que les moyens invoqués par les sociétés MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas ne sont pas fondés.
DTA_2400941_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508861_20251230
30 décembre 2025
de commerce qu’elle exploite, mais qu’elle l’a été sur le fonds de commerce voisin du sien, ainsi que des documents officiels concernant le droit de terrasse ; l’arrêté a été apposé sur le fonds portant
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303054_20231115
15 novembre 2023
15 juillet 2023 portant refus d'enregistrement d'exploiter le projet de méthanisation agricole de cogénération de la société Est Biogaz, ensemble la décision implicite du 28 août 2023 par laquelle le
DTA_2303056_20231115
la préfète a opposé un refus à sa demande de communication des motifs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre, à titre principal de délivrer à la société
ORTA_1426439_20251028
28 octobre 2025
Par une réclamation du 27 décembre 2013, la société D’EXPLOITATION DE CARRIERES ET AGREGATS a demandé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur le fondement de l’article
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