Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

des entreprises ; le critère essentiel reste le départ physique du locataire ; or, le départ physique de l'entreprise n'est pas contesté par l'administration fiscale.

Les intervenants chargés d'effectuer les services d'entretien et de travaux ménagers au domicile des clients sont les salariés de ces derniers, qui les rémunèrent. 9.

laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion a rejeté son recours administratif préalable

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a emporté des documents sans autorisation préalable ni récépissé, et n'a pas restitué ces documents ; -

employés par elle, et en mettant à leur dispositions les moyens nécessaires à leur réalisation ; ses salariés réalisent des prestations de ménage à domicile, suivent des formations aux méthodes de travail

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

cette fermeture est excessive dès lors qu'elle avait acquis début janvier 2021 un stock de marchandises périssables, qu'elle n'a perçu aucune recette durant la période de fermeture pour rémunérer ses salariés

sportives, lorsque son maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

B A, éducateur sportif, est salarié au club de tennis " Tennis Quercy Caussadais ".

que leur existence, leur étendue et leur gravité ne peuvent être constatées, d'autre part, il se fonde sur le défaut de facturation et l'absence de fiches de poste dans les dossiers individuels des salariés

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion a rejeté son recours administratif préalable

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

des entreprises, le critère essentiel étant celui du départ physique de l'établissement.

Il a été convoqué à un entretien préalable, le 16 décembre 2022, en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude physique.

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle n'a pas été mise à même de présenter des observations préalablement à son licenciement ; - la commission consultative paritaire n'a pas

Les intervenants chargés d'effectuer les services d'entretien et de travaux ménagers au domicile des clients sont les salariés de ces derniers, qui les rémunèrent. 9.

laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion a rejeté son recours administratif préalable