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35 résultats pour « français établis hors de france et immatriculé au consulat de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515743_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

habituellement en France depuis l'âge de 11 ans, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Aux termes de l’article 4 B du même code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509486_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - la société IM Consult exerçait une activité non sédentaire et disposait de moyens d'exploitation en zone franche urbaine, lesquels consistaient en un bureau et l'emploi d'une salariée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203813_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il lui appartient notamment d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408216_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

S'il est le père de deux enfants nés le 20 novembre 2015 et résidant avec lui sur le territoire français, rien ne s'oppose, eu égard à leur âge et à la faible ancienneté de leur séjour en France, à ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en français notamment pour le compte de la société Tracpol SP Zoo, ce qui est de nature à établir que les termes de ces contrats ont été élaborés et décidés en France.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206253_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

WIEC en France ; - le service aurait dû consulter le comité consultatif de l'abus de droit puisqu'en reconnaissant l'existence d'un établissement stable en France, il a remis en cause le statut juridique

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102958_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

que Mme D épouse A est associée à parts égales avec son époux et un troisième associé, de la société " couleur lave ", société immatriculée en France le 15 septembre 2016, dont l'activité consiste à importer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102804_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205841_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société de droit britannique Argans, par l’intermédiaire de son établissement immatriculé en France au registre du commerce et des sociétés, a été au nombre des entreprises qui ont soumis une offre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort de ces mêmes pièces que Mme D bénéficiait elle-même d'une délégation de signature par arrêté préfectoral n°IDF-2020-08-17-016 du 17 août 2020 du préfet de la région Ile-de-France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

De plus, la société Rockwool France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris comme l'indique d'ailleurs le dossier de demande, dispose de la personnalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France

Source officielle

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