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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515743_20250607
7 juin 2025
habituellement en France depuis l'âge de 11 ans, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Aux termes de l’article 4 B du même code
Reconduite à la frontière
DTA_2509486_20260113
13 janvier 2026
sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un
3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - la société IM Consult exerçait une activité non sédentaire et disposait de moyens d'exploitation en zone franche urbaine, lesquels consistaient en un bureau et l'emploi d'une salariée
5ème Chambre
DTA_2203813_20230530
30 mai 2023
Il lui appartient notamment d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une
8ème chambre
DTA_2408216_20250925
25 septembre 2025
S'il est le père de deux enfants nés le 20 novembre 2015 et résidant avec lui sur le territoire français, rien ne s'oppose, eu égard à leur âge et à la faible ancienneté de leur séjour en France, à ce
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
en français notamment pour le compte de la société Tracpol SP Zoo, ce qui est de nature à établir que les termes de ces contrats ont été élaborés et décidés en France.
2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
WIEC en France ; - le service aurait dû consulter le comité consultatif de l'abus de droit puisqu'en reconnaissant l'existence d'un établissement stable en France, il a remis en cause le statut juridique
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102958_20230725
25 juillet 2023
que Mme D épouse A est associée à parts égales avec son époux et un troisième associé, de la société " couleur lave ", société immatriculée en France le 15 septembre 2016, dont l'activité consiste à importer
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution
juge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
ou, sur la base des pièces d'identité et d'état civil qu'elle communique, à l'occasion de sa première activité professionnelle en France ou sa première démarche devant être effectuée en vue du bénéfice
2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
La société de droit britannique Argans, par l’intermédiaire de son établissement immatriculé en France au registre du commerce et des sociétés, a été au nombre des entreprises qui ont soumis une offre.
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
Il ressort de ces mêmes pièces que Mme D bénéficiait elle-même d'une délégation de signature par arrêté préfectoral n°IDF-2020-08-17-016 du 17 août 2020 du préfet de la région Ile-de-France.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
De plus, la société Rockwool France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris comme l'indique d'ailleurs le dossier de demande, dispose de la personnalité
3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France
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