; - la caution donnée par la SCI 2GZ pour garantir la dette en litige n'est pas valable ; - elle était dans l'impossibilité de régler le litige à l'amiable avec la SCI 2GZ, ayant été complètement

Cette somme doit ainsi être déduite de l’indemnisation due par celle-ci à la commune, fixée, au point 17, à hauteur de la somme de 2 055 849,82 euros TTC euros. 20.

Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

Sur les débiteurs de la garantie décennale : 5.

Aux termes de l'article 3 du décret précité : " Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie

La retenue de garantie est remboursée () un mois au plus tard après expiration du délai de garantie dans les conditions prévues à l'article 103 du code des marchés publics ".

En application des dispositions précitées, les intérêts qui lui sont dus sur cette somme courent à compter du 1er novembre 2018, soit le lendemain de l'expiration du délai de paiement de 30 jours courant

de 4 268 894,55 euros dans sa réclamation préalable ; - elle a droit à l'indemnisation des frais bancaires qu'elle a exposés à titre de cautions de retenue de garantie, qu'elle a évalués à la somme

De plus, ce décompte aurait dû intégrer la somme de 286,74 euros TTC au titre de la révision de prix, la somme de 10 167,73 euros TTC au titre de la restitution du dépôt de garantie et la somme de 1 155,51

n'a pas pu se prononcer sur cette intervention ; aucune somme n'est due à ce titre.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus.

La commune de Bagnères-de-Luchon a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 337 992,70 euros TTC à compter de la date du prononcé du jugement. Sur les appels en garantie : 28.

Par trois lettres des 13 mai, 11 juin et 22 septembre 2025, le tribunal a demandé au ministre des armées de démontrer le caractère effectif du règlement des sommes restant dues à M. A....

solde du marché, somme assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date

impositions dues au titre des années 2017 et 2018 ne sont pas exigibles ; les actes de poursuites du 26 février 2024 doivent en conséquence être annulés ; en ce qui concerne les sommes dues au titre de

Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande / () / Il est rappelé qu'en cas de réserves notifiées au titulaire du contrat et non levées avant la date d'expiration

est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles

est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles

Le requérant se borne à soutenir que le versement d'une caution de 2 700 euros et le paiement à l'avance de la redevance annuelle constituent une somme prohibitive sans apporter d'élément permettant de

en paiement du principal incluse, et non seulement jusqu'à la date de mandatement des sommes dues.