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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301966_20230713
13 juillet 2023
de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : - d'annuler la procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'accord-cadre à bons de commande de travaux d'entretien, de grosses
2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
Ce bail qui rappelle que les dépenses de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont à la charge du bailleur, relève également que l'état général très dégradé de l'immeuble nécessite
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401407_20240328
28 mars 2024
1 du code de justice administrative d'annuler la procédure lancée le 16 août 2023 par le département de l'Hérault pour la passation du lot 14 de l'accord cadre pour l'entretien, la maintenance, les grosses
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400347_20250512
12 mai 2025
d'une certaine importance, encore que localisées0,90Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties0,80 5.
4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue
DTA_2101856_20260212
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516162_20260115
15 janvier 2026
marché en litige ; 2°) d’annuler la procédure organisée par la commune de Villeurbanne pour le lot n° 6 « Plâtrerie – peinture – faux plafonds » relatif au marché de « Travaux d’entretien, de grosses
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004496_20230209
9 février 2023
somme de 167 942,22 euros toutes taxes comprises (TTC), sauf à parfaire, majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, au titre de l'exécution du marché de travaux d'entretien, de grosses
7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
DTA_2101935_20220913
13 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318270_20240108
8 janvier 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par le département de la Loire-Atlantique pour des travaux d'aménagement, d'entretien courant et de grosses
4ème chambre
DTA_2104034_20230209
Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ". 3.
DTA_2101328_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 27.2 du contrat de délégation de service public : " Pour finances les grosses réparations et les travaux de renouvellement des installations, équipements et du matériel d'exploitation
DTA_2102185_20230316
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
1ère Chambre
DTA_2101455_20230608
8 juin 2023
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier
DTA_2104033_20230209
Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ". 3.
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
25 février 2013 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déductibilité, au titre de l'année 2017, de la facture Carobaie de 4 158 euros qui correspond à des dépenses de travaux de grosses
Juge unique 4
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
d'une certaine importance, encore que localisées " et coefficient de 0,80 à un état d'entretien " mauvais - construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties ". 8.
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