L'expert estime que ces fuites proviennent soit des infiltrations des siphons de sol, qui relèvent selon lui du lot n°20a " plomberie, sanitaires " attribué à la société Lavigna, soit des infiltrations

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si l’intéressée fait également valoir qu’elle a subi de nombreuses fuites d’eaux depuis 2017 provenant d’appartements voisins, qu’elle produit notamment des photographies de l’état des murs et plafonds

Le rapport conclut que : " le sol sous le mur de refend de la maison a été ruiné lentement par les fuites provenant des canalisations placées sous dallage plaçant cet ouvrage en équilibre sur deux points

L'expert mandaté par le tribunal a exclu toute autre cause, en particulier celle tenant à une éventuelle fuite des gaines de ventilation.

les constatations et les conclusions, qu'aucune trace de remontées capillaires ni d'humidité n'était constatée par le sous-sol, qu'aucune fuite de canalisation n'était identifiée, que les fissures extérieures

Vu : - la requête au fond n° 2302483 enregistrée le 5 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - elle est propriétaire depuis la fin de l'année 2020 d'une maison d'habitation située 4 rue de la Trigalle à Mortain-Bocage ; - lors de l'installation de la fibre optique le

dégradé par l'humidité. 16.

Vu les autres pièces du dossier.

A et Mme C résultent de la fuite d'une canalisation d'eau en provenance de la voirie communale. M. A et Mme C ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage.

En ce qui concerne les infiltrations d’eau provenant de la conduite traversant le sous-sol de leur propriété : D’une part, la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Vu les autres pièces du dossier.

E dès lors qu'il existe d'autres rapports d'expertise ; - le rapport d'expertise de M.

Elle soutient que : - il ressort des constatations des experts que la fuite se situe au pied du poteau d’incendie, or la fuite sur un poteau d’incendie ressort de la responsabilité de la commune de Bessancourt

prévus ; dès lors, le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé est incomplet ; - le dossier de déclaration ne contient pas de demande d'autorisation au titre de la rubrique 3.2.6.0

, est entré en France à une date très récente et qu'il a déclaré n'avoir pas d'attache familiale sur ce territoire lors de son entretien auprès des services préfectoraux réalisé 18 mai 2022. 14.

Les travaux du lot n°1 ont été réceptionnés sans réserves le 11 janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier.