Les conclusions à fin de suspension des requérants étant rejetées, leurs conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure

Après avoir, au cours de l’audience du 11 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Mme D..., qui maintient que les dommages

à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel

constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Le dommage dont se prévalent les requérantes présente ainsi un caractère permanent et non accidentel. En ce qui concerne la personne responsable : 6.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.

G... ; 6°) d’assortir toute condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réalisation du dommage, avec capitalisation ; 7°) de mettre à la charge des hôpitaux du Léman la somme de 1 800

que demande la commune de Vendrest au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

voûte en sous-sol de construction sur la cave, de la présence d'enduits de façade nord et ouest qui tombent et se désolidarisent de la façade en pierre et de la présence d'une génoise qui n'est plus tenue

Dans ces conditions, elle présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

La façade ne présente pas un danger imminent mais la présence de végétation et d'humidité est préjudiciable pour sa pérennité.

C a été désigné expert ; - un arrêté de péril imminent a été pris le 28 juin 2013 ordonnant la réalisation de divers travaux ; - les époux B ont saisi le tribunal de grande instance de Castres afin

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'en ne procédant pas à l'exécution de l'arrêté de péril imminent en date du 25 février 2013 et à la réalisation des travaux de sécurisation de l'immeuble

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par les requérants doit être écartée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative : 4.

Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

Lorsqu’il est soutenu qu’une partie s’est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence d’un ouvrage public, il

en cause est un ouvrage public dont l'entretien incombe à la collectivité publique ; -la commune connaissait l'existence de cette canalisation ; -l'expertise est utile en présence d'un dommage de

de 2024 se sont aggravés du fait de la non réalisation des travaux préconisés.

non payées, et de constater la résiliation du bail.