CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

49 168 résultats pour « imputations »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202181_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ils soutiennent qu'il doit être imputé sur le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 le déficit foncier des années antérieures à 2017 d'un montant de 6.866 €.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100935_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

réalisés en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'exercice au cours duquel les biens éligibles pour le calcul du crédit d'impôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105510_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de cet impôt.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102296_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient qu'elle sollicite l'imputation sur les rehaussements d'impôt sur les sociétés d'une créance de carry-back (créance de report en arrière du déficit) pour un montant de 4 907 euros, soit une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304511_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

global de l'année 2020 et n'a pas été imposé à l'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401726_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que le CICE au titre des années 2016 et 2017 constituait, à défaut d’imputation sur l’impôt sur les sociétés liquidé en 2018, des créances imputables sur l’impôt dû au titre des trois années

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300941_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être imputée sur l’impôt dû au titre de l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302163_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de cet impôt.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419444_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 1 A du même code : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208372_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011768_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212238_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le code général des impôts n'interdit pas d'imputer les reliquats des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) des années antérieures en priorité sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

effectués uniquement sur les dettes correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a méconnu les règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

effectués uniquement sur les dettes correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, l'administration a méconnu les règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2103143_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - en limitant l'imputation du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903757_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année et des huit années suivantes ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Source officielle

Page 2 sur 2459

← PrécédentSuivant →