Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. » Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique

A... pour inaptitude ; Elle soutient que : - la décision de l’inspectrice est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a cherché à reclasser le salarié de la manière la plus exhaustive possible

A... pour inaptitude ; Elle soutient que : - la décision de l’inspectrice est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a cherché à reclasser le salarié de la manière la plus exhaustive possible

A... pour inaptitude ; Elle soutient que : - la décision de l’inspectrice est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a cherché à reclasser le salarié de la manière la plus exhaustive possible

cette inaptitude.

Si l'autorité administrative doit ainsi vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

A était inapte à l'exercice de son poste mais apte à un autre poste adapté à son handicap. Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé

A du fait de son inaptitude médicale.

Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informés des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. () ".

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Par courrier du 15 décembre 2021, le département du Finistère a informé M.

La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

du travail est compétent pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié, il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient

Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informées des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. () ".

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel ne peut pas être licencié pour inaptitude physique avant le terme de son droit à congé de maladie, et que son inaptitude physique définitive