AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que les prestations litigieuses doivent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du III de l'article 244 quater
Source officiellePage 2 sur 1101
2ème chambre
DTA_2002679_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A demande l'annulation de l'arrêté du 6 août 2020 en tant qu'il inclut le montant de sa prime de tutorat. Par la requête enregistrée sous le numéro 2100278, M.
Source officielle