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22 004 résultats pour « inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2012922_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que les prestations litigieuses doivent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du III de l'article 244 quater

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2002679_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A demande l'annulation de l'arrêté du 6 août 2020 en tant qu'il inclut le montant de sa prime de tutorat. Par la requête enregistrée sous le numéro 2100278, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

maître d'ouvrage à prononcer la réception des travaux ; - le calcul des pénalités de retard est erroné, dès lors que la date d'achèvement des travaux est inexacte et que ces pénalités ne sauraient inclure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309905_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

": "La requ\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant un ordre de juridiction incomp\u00e9tent."}

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406937_20241211

Administratif

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302623_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

tant que cette décision a maintenu, dans la détermination de ses droits à la prime d'activité, la prise en compte d'un forfait logement pour la période comprise entre les mois de février et août 2021 inclus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l’inclusion du montant des livraisons à soi-même au coefficient de taxation : - le montant des livraisons à soi-même doit être inclus dans le calcul de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004210_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

2018, fixé à 7,93%, les dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et traitement des ordures ménagères pouvaient être évaluées, charges exceptionnelles d'un montant de 25 000 euros incluses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004212_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

2018, fixé à 7,93%, les dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et traitement des ordures ménagères pouvaient être évaluées, charges exceptionnelles d'un montant de 25 000 euros incluses

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203833_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

{"Le tribunal a jug\u00e9 que le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence du signataire \u00e9tait infond\u00e9, car la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re.

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème chambre

DTA_2205010_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour incomp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 signataire et m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gales.", "condamnation

Résumé IA — à vérifier
TA

7ème chambre

DTA_2408367_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette délégation, qui inclut nécessairement la signature des décisions relatives aux permis de construire, n'est ni trop générale ni trop imprécise

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601240_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D... ; - la condition relative à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, faute pour l’OFII d’avoir inclus M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311326_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

les modalités définies au point 5 sur cette somme demeurée impayée à compter de l'expiration d'un délai de paiement de 50 jours, soit à compter du 25 mars 2023 jusqu'au jour de son entier paiement inclus

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TA

6ème Chambre

DTA_2000769_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant à pouvoir travailler du 14 au 18 octobre 2019 inclut

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TA

4ème Chambre

DTA_2104301_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour contester le tracé retenu par la délibération litigieuse, la société requérante soutient que les fossés d'irrigation inclus dans cette emprise ne constituent pas des accessoires indissociables des

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TA

1ère chambre

DTA_2000534_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

titre des agencements réalisés par ses soins, de sorte que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont la SAS a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ne peut inclure

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TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2000356_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, Mme H admet avoir insulté son collègue professeur de physique-chimie, M. E C, à l'occasion du conseil de classe qui s'est tenu le 18 mars 2019, en le traitant de " connard ".

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TA

Chambre 3

DTA_2203573_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

2016, soit avant la date d'achèvement contractuelle fixée au 30 juin 2017, de sorte que les pénalités qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées ; - le décompte de résiliation ne pouvait pas inclure

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TA

Chambre 3

DTA_2202163_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

2016, soit avant la date d'achèvement contractuelle fixée au 30 juin 2017, de sorte que les pénalités qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées ; - le décompte de résiliation ne pouvait pas inclure

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