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DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2101182_20240311
11 mars 2024
du 9 juin 2021 que ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert
DTA_2101175_20240311
DTA_2101184_20240311
DTA_2101185_20240311
9 juin 2021 que ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503738_20250617
17 juin 2025
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis 2019 ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2025 rejetant implicitement sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413582_20241106
6 novembre 2024
raison d'impositions auxquelles elle a été assujettie à tort au titre des années 2016 à 2019, d'allocations d'aide personnalisée au logement non perçues entre 2016 et 2024 et d'une insuffisance d'indemnisation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306769_20231127
27 novembre 2023
, deux licenciements restant à intervenir ; - elle a déjà versé des indemnités de 374 527,57 euros pour le licenciement économique de huit salariés en octobre 2023 et de 92 104,39 euros pour le licenciement
1ère Chambre
DTA_2311532_20251010
10 octobre 2025
de poste à compter du 1er septembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Roubaix de lui verser les salaires et avantages qu’elle aurait dû percevoir depuis le 31 août 2023 ainsi que les « indemnisations
2ème chambre
DTA_2302761_20260120
20 janvier 2026
lié à la perception d’une indemnité de licenciement.
5ème chambre
DTA_2204038_20241112
12 novembre 2024
des préjudices subis ; 2°) de condamner, en conséquence, la commune de Saint-Jean-de-Braye à lui verser une indemnité de 8 005,26 euros au titre de son licenciement, une indemnité de 19 800 euros en
DTA_2204039_20241112
de 6 575,70 euros au titre de son licenciement, une indemnité de 19 800 euros en réparation du préjudice de perte de chance, une indemnité de 8 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d'existence
2ème Chambre
DTA_2202416_20241120
20 novembre 2024
Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à la requalification du motif de son licenciement doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 7.
4ème Chambre
DTA_2303478_20251218
18 décembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’indemnisation des conséquences du licenciement : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » Lorsque la requête tend au paiement
DTA_2102141_20240321
21 mars 2024
subis ; - le licenciement lui a causé un préjudice financier d'un montant de 78 951, 13 euros correspondant aux traitements et primes indemnités qui lui auraient été servis pour la période comprise
1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
social du tribunal judiciaire est compétent pour en connaître ; - le requérant ne justifie pas, en tout état de cause, de l'affection qui serait liée directement aux faits et qui justifierait son indemnisation
6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
La société P2L demande à être indemnisée d'une part, de la perte de sa propriété commerciale évaluée à 1 018 400 euros, comprenant la perte de la valeur de son fonds de commerce, les frais de licenciement
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14
DTA_2400587_20260319
19 mars 2026
d’indemnités en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu’elle a subis du fait de son licenciement illégal.
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
de la procédure de licenciement et d’autre part, de l’absence de versement de l’indemnité de licenciement.
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
de licenciement à M.
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