de licenciement à M.

condamne la société B à verser à la requérante une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable -

avec le service ; - il a subi un préjudice en l'absence de préavis et de versement d'une indemnité de licenciement.

de licenciement pour suppression de poste, - 15 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire - 4 265,74 euros correspondant à une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net

de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'était pas en lien avec leur mandat.

résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre

Il a par ailleurs rejeté sa demande indemnitaire préalable, à l’exception de la demande d’indemnité de licenciement.

B en tant qu'elles portent sur les chefs de préjudice indemnisés par le protocole transactionnel conclu avec la CCI PACA le 6 janvier 2020 relatif au licenciement du 12 février 2016.

compensatrices de congés payés et d'indemnités de licenciement.

en cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité. / Sauf licenciement pour motif disciplinaire, une indemnité de licenciement est due pour tout licenciement avant l'échéance

, en lui accordant une indemnité de licenciement d’un montant de 12 633,92 euros bruts.

transactionnelle et aux indemnités de licenciement.

En dernier lieu, aux termes de l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée

; il s’agit donc d’une indemnité légale de licenciement minimum qui ne peut être assimilée à une indemnité issue d’une convention collective plus favorable que l’indemnité légale de licenciement ; -

Il suit de là, qu'en sollicitant uniquement le paiement des indemnités de licenciement, Mme A n'évoque pas un préjudice en lien suffisamment direct et certain avec l'illégalité précédemment relevée.

pour inaptitude ainsi que la somme de 2 905,34 euros en complément de son indemnité de licenciement.

Si l'OPH fait valoir qu'il a dû verser une indemnité d'un montant de 31 087,58 euros en raison du licenciement pour inaptitude dont son salarié a fait l'objet le 17 août 2020, à titre d'indemnité de rupture

IV. - L'indemnité de licenciement est versée par l'association en une seule fois. ». 6. La décision du 13 novembre 2023, qui prononce le licenciement pour inaptitude physique de M.

de licenciement.

Par lettre du 31 octobre 2018 adressée au président de la CCI, reçue le 5 novembre suivant, Mme B a contesté le montant de cette indemnité, en se fondant sur l'article 10 de la convention du 20 novembre