C A, architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) en charge de la maîtrise d'œuvre de la construction du collège Camille Claudel de Saint-Pierre-du-Perray, à indemniser le département

Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal de condamner le département de la Manche à l’indemniser de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait, d’une part, de l’irrégularité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner la Nouvelle-Calédonie à l'indemniser de 30 jours de congés non pris avant sa prise

A défaut, elles sont indemnisées. " 5. M.

Il soutient que : - le département doit réparer l'ensemble des préjudices causés par l'agression dont M.

être indemnisés, le requérant ne peut prétendre obtenir une indemnisation pour les 3 jours de RTT et les 1,5 jours de congés exceptionnels non pris ; - il n'a pas droit aux intérêts au taux légal prévus

" produits dangereux " non payée à compter de janvier 2019 et une somme de 330 euros en indemnisation des congés qu'elle n'a pas pu prendre avant son départ en retraite, avec intérêts à taux légal à compter

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, le motif tenant au dépassement des enveloppes budgétaires relatives aux frais de déplacement ne ressortant pas des articles

A défaut, elles sont indemnisées. ". 3.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie d'une indemnité compensatrice de congés payés de 10% soit 1 038,95 euros ; 3°) de condamner le département de la Vienne à lui verser une somme

à plus de 2 037,80 euros ; - le préjudice relatif aux dépenses futures de santé n'est pas établi ; - l'incidence professionnelle ne peut être indemnisée à plus de 5 000 euros ; - la caisse primaire

de l'incidence professionnelle ne pourra pas dépasser la somme de 8 000 euros ; - aucune somme ne pourra être allouée au titre des dépenses de santé futures en l'absence de justificatif ; - le déficit

E C et Mme B D épouse C, représentés par Me Fron, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le département de Loire-Atlantique à leur verser une indemnité de 28

Elle soutient que : - le chiffre d'affaires a été impacté depuis la fermeture du pont ; - contrairement à ce que soutient la défense, le département a motivé leur refus d'indemnisation au motif que

de l'indemnité de licenciement, de 5 010,69 euros au titre de l'indemnité de préavis et 3 425,60 euros au titre de l'absence de préavis ; - il doit en tout état de cause être indemnisé à hauteur de

Par sa requête, Mme E... demande la condamnation du département du Nord à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis du fait des agissements commis par M. A....

dépasser la somme de 62 004,36 euros.

dépasser la somme de 51 533,30 euros.

dépasser la somme de 22 913,68 euros.

régulariser sa situation et de l’indemniser de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner