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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres
DTA_2006781_20230929
29 septembre 2023
protection de la santé des agents placés sous son autorité ; - elle a subi un important préjudice moral du fait de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé qui doit être indemnisé
7ème chambre
DTA_2204055_20231120
20 novembre 2023
Lyon, chancelier des universités l'a suspendue de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois et a maintenu le versement de l'intégralité de son traitement et de son indemnité
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
astreinte de 500 euros par jours de retard, de procéder à ce diagnostic, puis à ces travaux dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune à lui payer une indemnité
5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
Quant aux indemnités versées aux administrateurs (hors préciput) : 16.
5ème chambre
DTA_1700532_20230404
4 avril 2023
prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite
DTA_1606266_20230404
DTA_1701442_20230404
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
Dès lors, le coût supplémentaire résultant de l'application des normes de rejet fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 ne saurait être compris dans le montant de l'indemnité.
4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
son égard ; elle est fondée à demander la réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant des modalités du non-renouvellement de son contrat ainsi qu’une indemnité
3ème Chambre
DTA_2400674_20250506
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - le caractère abusif de son recours n'est pas établi ; - elle est légitime à être indemnisée de la somme de 19 251 euros.
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
Les parties n'ayant pu aboutir à un accord amiable, la ville de Lourdes demande au tribunal de condamner les sociétés IRH Ingénieur Conseil, MAS et OTV à l'indemniser des désordres affectant la station
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 2101425, cette même société demande au tribunal de condamner la commune de Valenton à l'indemniser des préjudices qu'elle a subi du fait de l'abandon, par la commune
DTA_2104679_20230718
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202225_20221102
2 novembre 2022
imputable pour " sa plus grande part à Suez Services France " ; - SetP, Suez Services France, et SCHERZ'EAU sont donc responsables des désordres ; - ils doivent être condamnés solidairement à indemniser
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