Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat, Mme B a, par courrier reçu le 31 décembre 2020, demandé l'indemnisation du préjudice financier

payés y afférent, la même somme au titre du rappel d'indemnités de fin de contrat, la somme de 1 451,94 euros au titre du rappel d'indemnités de congés payés, la somme de 1 498 euros à titre d'indemnité

être indemnisés, le requérant ne peut prétendre obtenir une indemnisation pour les 3 jours de RTT et les 1,5 jours de congés exceptionnels non pris ; - il n'a pas droit aux intérêts au taux légal prévus

La convention de rupture conventionnelle ne saurait être, à ce jour, " retirée " et l'administration ne saurait pas plus s'affranchir des engagements contractuels pris.

greffiers contractuels en Polynésie française, pourtant assujettis aux mêmes fonctions et aux mêmes contraintes au sein d’une même juridiction, ne bénéficient pas de l’indemnité de résidence affectée

la communauté d'agglomération du Muretain à hauteur de 106 982,65 euros et doit être indemnisée à ce même montant ; - la communauté d'agglomération du Muretain a droit à une indemnisation à hauteur

Il soutient que : - la majoration de 10% de ses émoluments prévue dans ses contrats de travail ne correspond pas à l'indemnité de précarité qui aurait été mensualisée ; - il ne peut être regardé comme

à cette rupture à compter du 25 août 2022.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux

Le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence qui en ont résulté seront, en l'espèce, justement indemnisés par l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros. 9.

complémentaire ; - elle a également droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - elle a droit à

complémentaire ; - elle a également droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - elle a droit à

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

B soutient que : - l'indemnité de rupture de son contrat de travail doit être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée de l'impôt sur le revenu alors même qu'elle n'est pas visée par les

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme contestant la validité de cette convention en en demandant au tribunal l'annulation en tant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

sur le terrain quasi-contractuel, la rupture abusive de sa relation de travail étant alors inexistante ; - faute de respect des obligations contractuelles qui lui incombaient, Mme B ne seurait prétendre

de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu le statut de contractuel et qui aurait dû

on ne peut apparenter l’indemnité prévue par le statut du personnel à une indemnité conventionnelle car l’UNEDIC dans sa circulaire n° 2019-12 du 1er novembre 2019 indique qu’une indemnité conventionnelle

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en tardant à instruire sa demande de rupture conventionnelle ; - ce retard a eu une incidence sur le calcul de son indemnité de licenciement

Il soutient que : - aucune disposition textuelle n'interdit à l'administration d'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire technique aux agents contractuels ; - la rémunération des agents contractuels