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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201880_20250415
15 avril 2025
a subi un préjudice anormal et spécial qu'il chiffre à 7 630 euros dans le dernier état de ses écritures au vu de la comparaison de son CA 2021 et de son CA 2022 ; - il a demandé en vain à être indemnisé
4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
A, exploitant un point de vente alimentaire en bordure de ladite voie, a demandé la condamnation de la direction interdépartementale des routes du Sud Ouest à l'indemniser à hauteur de 31 870 euros, au
DTA_2206494_20231214
3ème Chambre
DTA_2307418_20260312
12 mars 2026
unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
La SARL Pharmacie C sollicite l'indemnisation du préjudice d'exploitation supporté du 1er octobre 2011 au 31 mai 2016, soit pour la période immédiatement postérieure à celle déjà indemnisée par la cour
2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
que le fournisseur sera en droit de facturer au client, en particulier de l'indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées au présent article. / Dans le cas d'une cessation du contrat avant échéance
3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
5ème chambre
DTA_2207488_20231205
5 décembre 2023
provisionnelle d'un montant de 10 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 157
1ère chambre
DTA_2104134_20231116
16 novembre 2023
En troisième lieu, s'agissant des conclusions à fin d'indemnisation de l'allongement du temps de trajet domicile-trajet, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
a considéré qu'existait dans le cas d'espèce une prestation de service et un surcoût de travaux consistant en la réalisation d'un local individualisé, correspondant à un complément de loyer et une indemnité
DTA_2105407_20240117
En ce qui concerne les heures annulées tardivement : - dès lors qu'une indemnité ayant pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n'a pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
L’assureur de la société Tourlaville Distribution, la société Allianz IARD, indique avoir indemnisé sa cliente à hauteur de 46 129,79 euros.
1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
Par un accord transactionnel partiel du 18 décembre 2020, la commune de Koné a accepté d'indemniser la société requérante d'un montant de 800 000 francs CFP.
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ou extracontractuelle ne fait obstacle à son indemnisation ; - elle peut également obtenir une indemnité en application de l’article L. 1311-7 du code
DTA_1901385_20220726
26 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision de refus d'octroi d'une indemnisation complémentaire comme de l'insuffisance de motivation sont inopérants.
DTA_2103983_20221124
24 novembre 2022
légal de l'Eurl BEI, représentée par Me Vernier, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Chambéry et la communauté d'agglomération " Grand Chambéry " à lui verser une indemnité
DTA_2101743_20230706
6 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 5.
DTA_2101744_20230706
DTA_2101746_20230706
1ère Chambre
DTA_2400585_20260310
10 mars 2026
La société requérante a été impactée par ces travaux qui ont occasionné la perte de clients et une diminution significative de son chiffre d’affaires.
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