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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2302465_20240215
15 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2409448_20260414
14 avril 2026
dès lors qu’aucun des auteurs n’a été identifié et que les actes délictueux ont été commis par des individus agissant en bande organisée qui profitent d’un contexte de mouvement social pour commettre
8ème chambre
DTA_2307763_20250321
21 mars 2025
du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives
Chambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le sapeur-pompier
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Un ancien Témoin C entendu par la MIVILUDES explique que, lorsqu'il était enfant et " manipulé par le groupe ", il rêvait lui-même de connaître une situation médicale à risque pour devenir un héros en
10ème chambre
DTA_2201824_20241125
25 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 : - le rapport de Mme Glize, conseillère, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2008381_20230419
19 avril 2023
séparément chaque témoin cité.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311612_20250704
4 juillet 2025
; - le code de justice administrative.
DTA_2108049_20230919
19 septembre 2023
entendus dans le cadre de l'enquête administrative ne lui ont pas été communiqués.
2ème chambre
DTA_2101335_20221110
10 novembre 2022
quant à la divulgation de leurs écrits, il a été décidé de communiquer la teneur exhaustive des témoignages et l'identité des témoins mais pas le document écrit ; lors des entretiens avec les témoins
7ème Chambre
DTA_2303170_20260331
31 mars 2026
, - le code de justice administrative.
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
De même, si le requérant soutient que le directeur de la sécurité publique a contacté plusieurs témoins qu'il entendait citer afin de les dissuader de venir témoigner devant le conseil de discipline, il
3ème chambre
DTA_2307419_20250527
27 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400494_20240216
16 février 2024
n'en avoir pas été témoins ; - de l'erreur manifeste d'appréciation ; - du caractère disproportionné de la sanction.
6ème Chambre
DTA_2105228_20230425
25 avril 2023
relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2200069_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret : " () / Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs
3ème Chambre
DTA_2403640_20260408
8 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
DTA_2202380_20240514
14 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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