salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié

Le conseil départemental des Yvelines l’ayant informée par une lettre du 24 novembre 2021 de l’incomplétude de son dossier, elle a présenté, le 1er décembre 2021, une demande d’agrément d’assistante maternelle

A B est assistant familial agréé depuis le mois de janvier 2017 par le département de Loire-Atlantique pour l'accueil de deux enfants à titre permanent à son domicile.

interne du 31 août 2021 à défaut de lui avoir indiqué, par écrit et préalablement à toute suspension, les possibilités offertes pour régulariser sa situation ; elle n'a pas été informée, à l'oral, de

maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

A..., le département du Calvados lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle. Mme D... A... a déposé une nouvelle demande d’agrément d’assistante maternelle en 2023.

maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision

maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée a pour effet de le priver de la possibilité d’exercer sa profession d’assistant familial, ce qui caractérise un trouble

concerné et des disponibilités d'autres assistants familiaux, à ne pas confier d'enfant pendant cette période à l'assistant familial dont le licenciement est envisagé.

La note expose ensuite que la catégorie professionnelle d'assistante administrative est à cette date composée de quatre postes répartis de la manière suivante : assistante facturation (deux postes), assistante

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme D a un besoin très urgent de compter sur l'assistance de Mme E et ne peut ainsi attendre le jugement au fond de l'affaire

protégé fondée sur un motif disciplinaire, tout d'abord d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés ainsi que de l'identité des personnes qui en ont témoigné, ensuite de mettre

administrative, conseiller du salarié.

Après avoir fait l'objet d'un licenciement par le département de la Sarthe en 2016, il a continué d'exercer les fonctions d'assistant familial dans l'Orne.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

L'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

protégé fondée sur un motif disciplinaire, tout d'abord d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés ainsi que de l'identité des personnes qui en ont témoigné, ensuite de mettre