L'article L. 452-1 du même code dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit

en œuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur. 5.

B du fait d'une part, de la délivrance tardive d'une attestation employeur destinée à Pôle emploi, d'autre part, du caractère erroné des mentions portées sur cette attestation et, enfin, de l'absence d'information

Aux termes de l’article R. 433-12 du même code : « La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime,

Elle soutient que : - elle est victime d'un harcèlement moral exercé par la cadre de santé, dont elle a informé son employeur, et qui a conduit à son inaptitude physique et à la rupture de son contrat

Elle fait valoir que la demande indemnitaire de la requérante est infondée.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'employeur était informé de l'audition de Mme A.

ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés ".

Il soutient que : - il a été victime de deux agressions sur son lieu de travail les 2 février 2021 et 22 novembre 2022 ; - son ancien employeur, l'OPHLM Vallis Habitat, qui n'a pas pris de mesure

Son employeur a rejeté sa réclamation préalable par courrier daté du 9 juillet 2020.

Aux termes de l'article R. 4541-8 de ce code : L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :/ 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent

Aux termes de l’article L. 452-1 du même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

à son obligation de protection et de l'accident de service dont il déclare avoir été victime, le 22 octobre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de cet établissement public de l'État la somme de 2 000 euros

La circonstance que Mme D... était alors infirmière puéricultrice est à cet égard sans incidence sur l’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé.

son employeur, du ministère de l'enseignement supérieur et de structures privées.

Mme C, recrutée par le centre hospitalier de Voiron en 2011 en qualité d'infirmière au bloc opératoire, a été reconnue, par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 29 juin 2022, victime de

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

Par lettre du 10 octobre 2023, l’employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme A....

confiées par son employeur à compter du mois de janvier 2021 est constitutive d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de celui-ci et l'acceptation de sa démission par son employeur est assimilable

dont il a été victime dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives.