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installées sur le territoire des communes de Bruniquel et Nègrepelisse, afin de prendre les arrêtés de mise en demeure relatifs aux infractions ainsi constatées.

Source officielle

magistrat ROUSSEAU

DTA_2103347_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Sur l'infraction : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211235_20220822

Administratif

22 août 2022

E et de Mme B, en raison de la réalisation de travaux de démolition non conformes au permis de construire constatés sur leur parcelle et de prescrire l'interruption des travaux, sur le fondement de l'article

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2305746_20250206

Administratif

6 février 2025

l'infraction au titre de ses pouvoirs de police générale, qui inclut notamment la lutte contre l'insalubrité ; - dès lors qu'une infraction est constituée, la maire de Paris est en situation de compétence

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

d'une mission de recherche et constatation d'infractions, nécessitant l'information préalable du procureur de la République.

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Chambre 2

DTA_2300808_20260115

Administratif

15 janvier 2026

, agissant au nom de l’Etat, de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme de ces travaux, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour

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3ème chambre

DTA_2102984_20231129

Administratif

29 novembre 2023

B d'un mur d'une hauteur de 4,17 mètres en limite de propriété, constitue une infraction ; 2°) d'enjoindre au maire de Mont-de-Marsan de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501214_20250310

Administratif

10 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler ou de ramener à un montant équitable l'amende forfaitaire majorée dont il a été constitué débiteur en raison d'une infraction au code de la route commise le 5 septembre

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4ème Chambre

DTA_2105612_20260303

Administratif

3 mars 2026

C... a demandé au maire de la commune de dresser à l’encontre de cette société un procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme. Par un courrier du 24 mai 2021, M.

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1ère Chambre

DTA_1905617_20220715

Administratif

15 juillet 2022

légalement refuser de constater l'infraction Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2020, 7 janvier 2021 et 12 février 2021, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

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1ère Chambre

DTA_2200577_20230928

Administratif

28 septembre 2023

maire de la commune de Sainte-Anne de dresser un procès-verbal d'infraction constatant la non-conformité aux règles de l'urbanisme de la clôture implantée sur le fonds voisin au sien, situé lieudit Crève-cœur

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7ème chambre

DTA_2106562_20240321

Administratif

21 mars 2024

A B, représentés par Me Mertz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Thionville, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction

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2ème Chambre

DTA_2103129_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Les conclusions de Mme B présentées au titre des frais liés au litige à l'encontre de la commune de Roquestéron sont mal dirigées dès lors qu'en matière de constatation des infractions à la législation

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3ème Chambre

DTA_2306250_20260319

Administratif

19 mars 2026

; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Aubin-d’Aubigné, agissant au nom de l’État, de dresser procès-verbal de ces infractions à l’encontre de la société Enedis ; 3°) de mettre à la charge de l’État

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5ème chambre

DTA_2102229_20250211

Administratif

11 février 2025

Il fait valoir que : - le litige a perdu son objet dès lors que les éventuelles infractions ont été régularisées ; - l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constitué dès lors que le pétitionnaire

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