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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200729_20231221
21 décembre 2023
dans la même situation ; VNF ne lui laisse pas d'autre choix que de détruire le bateau ; que la seule solution serait d'autoriser l'amarrage du bateau dans le port de Dombasle.
Juge Unique 3
DTA_2202253_20230413
13 avril 2023
L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
4ème Chambre
DTA_2201802_20230928
28 septembre 2023
C le 19 juin 2015, et concerne son bateau " Paloma II ". D'autre part, le requérant soutient que les titres relatifs au bateau " Delta " ne se rapporteraient à aucun COSTU.
Magistrat statuant seul
DTA_2200289_20230502
2 mai 2023
rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier dans un registre, selon des modalités déterminées par un décret en conseil d'Etat.
DTA_2200290_20230502
DTA_2200312_20230502
DTA_2200276_20230502
DTA_2200329_20230502
DTA_2200630_20230502
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400102_20240115
15 janvier 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation des barreaux et à la
DTA_2401119_20240201
1 février 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée, dès lors qu'il ne peut finaliser son inscription à l'école de Formation professionnelle des Barreaux de Paris (EFB) alors qu'il s'est déjà
DTA_2225797_20230104
4 janvier 2023
en lui-même bien que celui-ci soit le seul document en sa possession ; Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603502_20260316
16 mars 2026
B..., se présentant comme avocat au barreau du Cameroun et déclarant agir pour le compte de M. A...
DTA_2200261_20230502
DTA_2225880_20230104
DTA_2225792_20230104
à l'école de formation des barreaux et à la poursuite de son projet professionnel en tant qu'avocat ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision
11ème Chambre
DTA_2216675_20230419
19 avril 2023
Elle a, dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour produit une inscription en Master II mention " droit des affaires parcours droit et gestion du patrimoine " ainsi qu'une pré-inscription
5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 5114-7 du code des transports, aucun acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété sur un navire francisé n'est opposable aux tiers avant son inscription
DTA_1808176_20221014
14 octobre 2022
Le 3 janvier 2017, il a été inscrit en qualité d'élève avocat à l'Ecole de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
bateaux sans permis et de quatorze pédalos. 19.
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