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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400289_20240209
9 février 2024
pour l'année universitaire 2023 régularisée le 28 septembre 2023, alors que les inscriptions pouvaient être effectués jusqu'au 29 septembre 2023, ni une absence de réponse à la demande de pièces pour
2ème chambre
DTA_2201249_20230516
16 mai 2023
foi jusqu'à inscription de faux.
1 ère Chambre
DTA_2003912_20221108
8 novembre 2022
et usages de faux ne tendent ni à l'annulation d'une décision ni au paiement d'une somme d'argent. 3.
4ème chambre
DTA_2404462_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement
10ème chambre
DTA_2301589_20231211
11 décembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
3ème Chambre
DTA_2509741_20260219
19 février 2026
Après une inscription au sein de l’ESTC School of Management pour un « bachelor chargé de développement marketing et commercial » au titre de l’année universitaire 2021/2022, elle a abandonné ses études
DTA_2407089_20260310
10 mars 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B...
1ère Chambre
DTA_2305126_20251104
4 novembre 2025
Sur les dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux
DTA_2006039_20220713
13 juillet 2022
au centre de formation pour adultes de Cunac (Tarn) pour suivre une formation en apprentissage, qu'il a présenté lors de son inscription une version falsifiée de son autorisation provisoire de séjour,
9ème chambre
DTA_2207963_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription ().
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600630_20260211
11 février 2026
de faux, conformément aux articles L. 121-9 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il appartient à l’administration de démontrer la fraude sur laquelle elle fonde
5ème Chambre
DTA_2306314_20251014
14 octobre 2025
décidé de rejeter sa demande d’inscription dans la catégorie CIF.
Juge unique 5
DTA_2301210_20230407
7 avril 2023
territoire français sans délai et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de supprimer l'inscription
2ème Chambre
DTA_2205859_20251217
17 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions du ministre à fin d’inscription de faux : Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601748_20260323
23 mars 2026
d’avoir été suffisamment informée des éléments qui lui étaient favorables, notamment de l’absence d’incident antérieur, des améliorations apportées dans ses pratiques et des témoignages produits en sa
DTA_2200306_20240328
28 mars 2024
B demande au tribunal de condamner l'administration fiscale pour détournement de pension de retraite et d'autres fonds, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux en écriture publique et en
DTA_2001584_20221206
6 décembre 2022
Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour décider de maintenir l'inscription de M.
7ème chambre
DTA_2104482_20230131
31 janvier 2023
D B, représenté par la SCP de Nardi-Joly et Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lever son inscription du fichier
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