Cette conclusion répond donc à la prescription d'une étude de l'absence d'incidence comme demandé en périmètre de protection éloigné par l'arrêté de DUP des captages (article 8.3).

Si les requérants invoquent l’existence d’une quatrième zone humide située sur l’emprise de l’installation en litige, les productions versées à l’instance, qui sont des constats visuels montrant la présence

Cette instance a, tout d'abord, relevé qu'en ce qui concerne 14 espèces pour lesquelles l'état de conservation a été initialement estimé meilleur à l'échelon local qu'à l'échelon régional, les menaces

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

d'élevage des animaux, dont la société Novafrance Energy déclare pourtant vouloir améliorer le bien-être par ses installations ; aucun des éléments du dossier ne permet de vérifier la compatibilité des

de protection rapproché des captages d'eau potable et les périmètres de protection des sources minérales. 18.

modifiée ne modifie la convention initiale qu'en tant qu'elle incorpore la parcelle E 282 ; - le périmètre de protection assigné aux terrains jouxtant la source thermale, considérée comme une eau minérale

En outre, s'il est constant que la parcelle d'implantation de l'installation projetée n'empiète sur aucune zone humide et ne se situe pas dans le périmètre de protection d'un captage d'eau destiné à la

et à proximité immédiate du périmètre de protection rapprochée du captage « P2 Salita Est ».

Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des

publique ou la sécurité publique ou la protection de l’environnement, se rattachant directement à l’activité présente ou passée de cette installation.

de justifier de la largeur suffisante des voies pour permettre le passage des poids lourds et véhicules agricoles aux abords de l'installation. 16.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars, 27 avril et 29 avril 2026, l’association Société Alpine de Protection de la Nature – France Nature Environnement

que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

En revanche, les membres de la commission étaient installés dès le mois d'avril 2021, et aucune disposition dans les statuts de la commission ne permet au président de se substituer aux autres organes

aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. (). ".

Il prévoit de permettre la diversification des sources de production d'énergie renouvelable, et en particulier la production énergétique solaire sur les constructions, la production photovoltaïque sur

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Ainsi, il n'appartient pas au préfet de contrôler le respect de ces objectifs lors de l'instruction d'une demande relative à l'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement