Il soutient que, de nationalité mauricienne, il est arrivé en France en 2019, qu’il est le père de deux enfants scolarisés et que son épouse travaille, qu’il a lui-même trouvé du travail dans un usine

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée

Si le non-respect de cette interdiction est fautif, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la friche industrielle dite de " l'usine

B par sa mère au Mali postérieurement à son entrée en France sont réguliers ; que la minorité de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant

. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B par sa mère au Mali postérieurement à son entrée en France sont réguliers ; que la minorité de M.

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 16.

A..., se disant ressortissant guinéen, né le 16 juillet 2006 déclare être entré en France le 20 mai 2022 de manière irrégulière.

a été insuffisante, en violation des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation car ils imposent des interdictions

Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.