D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

A... qu’il a été condamné en 2022 à neuf mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire de deux ans, à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale pendant trois ans.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

B au motif que ce dernier a fait l'objet d'une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Est qualifiée de maître de l’affaire une personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans pour des faits de refus de se soumettre aux opérations

d'exercer l'activité professionnelle et l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction pendant une durée de cinq ans, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans.

E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été condamné, le 16 décembre 2016 par le tribunal de commerce de Lyon à une interdiction de diriger, gérer, administrer

contrôle dans la nuit du 20 au 21 juin 2019 par les contrôleurs de la délégation territoriale Sud du CNAPS.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant prolongation d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français : 2.

Cette activité est notamment menée en vue de fournir le CERS, organisme d'état syrien ayant fait l'objet de mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition de fonds depuis 2011.

Le tribunal l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de huit mois dont cinq mois avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

profession commerciale ou industrielle, de diriger administrer gérer ou contrôler une entreprise ou une société, les faits ont été commis entre les 1er mars et 31 juillet 2019, soit il y a environ cinq

Il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 30 juin 2016 à une peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole

Cette activité est notamment menée en vue de fournir le CERS, organisme d'état syrien ayant fait l'objet de mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition de fonds depuis 2011.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans.