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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300681_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la déclaration 2069 le 10 avril 2018 alors que sa demande de paiement des intérêts moratoires concerne la créance de la seconde partie de l'année 2017 dont le remboursement est intervenu le 30 mai 2019
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
moratoires sur la somme de 8 258 909 euros qui lui a été remboursée le 9 juin 2020 ainsi que les intérêts sur cette créance d'intérêts à compter du 5 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503166_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
le versement des intérêts moratoires, la créance invoquée est très sérieusement contestable en son principe et son quantum faute pour la société requérante de déterminer son montant, ce que le règlement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle fait valoir que : - le paiement des sommes litigieuses, y compris les intérêts moratoires, a été effectué ou est en bonne voie ; - les retards sont excusables.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908439_20230216
16 février 2023
16 février 2023
un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet partiel de la requête, en faisant valoir que le montant des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103819_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
développement demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 23 octobre 2020 par la direction générale des finances publiques, d'un montant de 11 250 000 euros, portant sur des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301395_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
000 euros - en dépit de plusieurs demandes et d'une mise en demeure adressée le 8 novembre 2023, la commune n'a pas payé le solde de la facture, soit la somme de 143 502,01 euros, ainsi que les intérêts
Source officielle7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
amendes auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts faute d'avoir désigné les bénéficiaires des distributions sont infondées, en particulier quant aux intérêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu’à cette date il était dû au moins une année d’intérêts pour la créance de la société TTB.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de la société Aialde diminue le montant et doit s'analyser comme des paiements partiels de la dette à l'égard de la société Aialde ; - les paiements effectués d'un ou de plusieurs acomptes ou des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2206785_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
de désigner un expert judiciaire avec pour mission de fournir au Tribunal tous les éléments permettant à celui-ci de déterminer le montant du préjudice économique subi par les HUS et le montant des intérêts
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
soutient que : -conformément à l’article 42 du CCAG fournitures et travaux elle a droit au paiement des sommes engagées pour les frais et investissements dans le cas d’une résiliation pour motif d’intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408002_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La demande de paiement a donc fait valablement courir les intérêts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202653_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En second lieu, en application des dispositions précitées, le point de départ des intérêts de la créance de 1 500 euros rendue exigible en vertu de l'article 2 du jugement du tribunal, doit être fixé au
Source officielle3ème chambre
DTA_2300356_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304720_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
était fixée au 15 mai 2022 ; - elle se trouve à la fois débitrice et créancière du Trésor public ; le refus de reconnaitre l’existence de la créance au motif que la dette n’est pas réglée s’analyse comme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204816_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les renonciations à recettes, prêts sans intérêt et abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il
Source officiellePage 2 sur 1429