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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503842_20250610
10 juin 2025
D'une part, la requérante fait valoir que, s'agissant du sous-critère " scénario 2 ", la région Grand Est a dénaturé le contenu de son offre en retenant qu'elle " ne précise pas les interactions majeures
1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
Si le paiement du premier au moins des acomptes en retard n'est pas intervenu dans le délai de six mois après l'interruption effective des travaux, le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de
1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
les goussets mis en œuvre n'ont une largeur que de 8 mm, ces défauts de conception et de fourniture relevant des prestations du lot n°1 à la charge de la société SPOT.
2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
du devis de remplacement de la pompe de circulation de chauffage du bâtiment 0007, la fourniture du devis de remplacement de la régulation du chauffage du bâtiment 0052 et la fourniture du devis de remplacement
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
L'annexe 2 vise notamment le " commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ".
8e Section - MESD
DTA_2522070_20250908
8 septembre 2025
mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil à compter de leur date d'interruption
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127833_20230223
23 février 2023
Il résulte des stipulations de l'article 9 du CCAP citées ci-dessus que celui-ci prévoit seulement, conformément à l'article 3 du CCAP, une interruption, temporaire ou définitive, des prestations prévues
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303303_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'urgence est satisfaite dès lors que l'interruption du chantier induite par la décision en litige
4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
demandant d'établir un décompte final ; -il doit être ajouté à son crédit la somme de 86 933,70 euros correspondant au coût de remplacement à ses frais de l'installation d'ascenseurs duplex et de re-fourniture
DTA_2302788_20250307
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301688_20240312
12 mars 2024
Par décision du 17 avril 2023, la présidente du conseil départemental de la Lozère a rejeté cette demande au motif de l'absence d'interruption du droit à l'allocation logement.
5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
Selon l’article 2242 de ce code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu’à l’extinction de l’instance. ».
DTA_2205366_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige qui n'est fondé que par l'interruption du classement " trois étoiles " du camping qu'elle exploite, en raison de difficultés purement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509143_20250415
15 avril 2025
2025, le rapport de la mission d'audit interministérielle mandatée durant l'année 2016-2017 pour évaluer, les dimensions techniques, ergonomiques et contractuelles de la plateforme nationale des interceptions
2ème chambre, JU
DTA_2109093_20251230
30 décembre 2025
résulte de l’instruction que les montants des travaux réalisés en réparation du préjudice sont détaillés dans la facture établie par la société Enedis le 23 août 2019 et se décomposent en coûts de fournitures
DTA_2103350_20240514
14 mai 2024
du matériel roulant ainsi que de la fourniture et de la pose du rail d'alimentation électrique par le sol (APS) pour un montant de 120 756 180 euros HT dont 73 208 149 euros HT en tranche ferme.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas le motif de l'interruption de la première mesure de gel, le montant de son allocation adulte handicapé et sa situation matrimoniale est sans incidence sur
DTA_2301147_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 16 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’accord-cadre de fournitures
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002465_20221202
2 décembre 2022
indépendante de sa volonté puisque l'état de vétusté du bien était connu au moment de son acquisition ; dès lors que la maison n'était pas donnée en location avant son acquisition, il n'y a pas interruption
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne propose pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire la fourniture
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