Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté ses demandes de rectification concernant

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes : 5.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie.

A..., titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle expirant le 3 décembre 2026, a sollicité sa rectification par la mention de sa nationalité congolaise et non ivoirienne.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la SCI les Coulerins n'a pas déposé à la recette des non-résidents sa déclaration n° 2777 après mise à disposition des revenus à M.

Les requêtes n° 2100175 et 2100176 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

Les requêtes n° 2100175 et 2100176 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

de la requête.

Par des requêtes nos 2303559 et 2303562, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme C et M. E demandent l'annulation des décisions implicites rejetant leurs demandes.

B tendant à ce que le tribunal rectifie la délibération n° 1/151 du 22 septembre 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

B tendant à ce que le tribunal rectifie la délibération n° 1/133 du 23 juin 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

la requête de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

18 décembre 1997 et le 22 mai 2007, et composé du nom de sa mère, Maës, suivi du nom de son père, A, tous deux reliés par un trait d'union, et comme relevant, à ce titre, de la compétence de la juridiction

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.