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4 735 résultats pour « juridiction du premier degré non saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2302904_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 235-5 du code précité : « La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 235-5 du code précité : « La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301367_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de premier degré au sens des dispositions du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203610_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et second degrés " dès lors qu'aucune disposition ne limite la durée des contrats des enseignants non-titulaires de l'enseignement public, ces contrats s'achevant à la date du début des vacances scolaires

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501718_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101024_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2404403_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1902891_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

La SAS Somadis soutient que : - la quote-part de CSPE destinée à compenser les surcoûts supportés par EDF et d’autres distributeurs non nationalisés du fait de leurs obligations d’achat d’énergie verte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304844_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406840_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... n’établit pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ; - les préjudices qu’il allègue ne sont pas démontrés. Vu : - la demande d’aide juridictionnelle formée par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2512053_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105323_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

et second degrés.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434168_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101229_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102184_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101751_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2416541_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

: " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel () " Aux

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101588_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 6 non attributif de l'APA.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100255_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction administrative du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande

Source officielle

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