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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302904_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du code précité : « La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept
DTA_2303092_20251016
Chambre 3
DTA_2301367_20250925
25 septembre 2025
degré au sens des dispositions du 1° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute de premier degré au sens des dispositions du
2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
et second degrés " dès lors qu'aucune disposition ne limite la durée des contrats des enseignants non-titulaires de l'enseignement public, ces contrats s'achevant à la date du début des vacances scolaires
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501718_20260323
23 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction
6ème Chambre
DTA_2101024_20231024
24 octobre 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
DTA_2404403_20250110
10 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
1re Section - 1re Chambre
DTA_1902891_20251031
31 octobre 2025
La SAS Somadis soutient que : - la quote-part de CSPE destinée à compenser les surcoûts supportés par EDF et d’autres distributeurs non nationalisés du fait de leurs obligations d’achat d’énergie verte
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304844_20240306
6 mars 2024
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406840_20240802
2 août 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512447_20260129
29 janvier 2026
B... n’établit pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ; - les préjudices qu’il allègue ne sont pas démontrés. Vu : - la demande d’aide juridictionnelle formée par M.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2512053_20251209
9 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
et second degrés.
DTA_2434168_20250725
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101229_20230313
13 mars 2023
Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif
DTA_2102184_20230313
C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant au classement de son niveau de dépendance en groupes iso-ressources (GIR) 5 non attributif de
DTA_2101751_20230525
25 mai 2023
, ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6e Section - 1re Chambre
DTA_2416541_20250711
11 juillet 2025
: " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel () " Aux
DTA_2101588_20230313
Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 6 non attributif de l'APA.
5ème Chambre
DTA_2100255_20230131
31 janvier 2023
Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction administrative du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande
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